Fournier Jean-René · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Art. 623 Abs. 2; 625 [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates

[VS]

Art. 623 al. 2; 625 [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil national[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Fournier Jean-René, président): La minorité Schmid Martin, à l'article 626 alinéa 2, propose de transférer une série de dispositions énumérées en annexe au texte de la proposition dans un nouveau projet 3. Je vous propose d'éliminer d'abord les divergences dans toutes les dispositions concernées et de ne voter sur la scission du projet que lors du traitement du projet 3. Monsieur Schmid voudrait s'exprimer sur sa proposition de minorité.