preparatory:AB 248103

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation des Commissions de l'économie et des redevances s'est réunie ce matin pour examiner deux points.

Le premier concerne l'article 11 lettre f, en lien avec l'article 35 lettre s. Il s'agit de la question de la perception d'émoluments lors de la mise à disposition des documents d'appel d'offres. La Conférence de conciliation vous propose de soutenir la version du Conseil des Etats, par 20 voix contre 4 et aucune abstention. Cela signifie que l'adjudicateur peut, le cas échéant, s'il le souhaite, prélever un émolument lors de la production de la documentation d'appel d'offres, mais cet émolument devrait couvrir les coûts: il ne devrait donc pas être disproportionné et ne viser que la couverture des frais effectifs de l'administration ou de l'adjudicateur.

Le deuxième point que nous avons traité ce matin concerne l'article 29 alinéas 1 et 2. C'est un point sensible qui a fait l'objet de longs débats. Faut-il, dans le cadre des critères d'adjudication, tenir compte des différences de prix pratiqués dans le pays où la prestation est fournie? C'est la question qui s'est posée. L'administration a soumis à la Conférence de conciliation une proposition de compromis entre l'approche du Conseil national et celle du Conseil des Etats. Ce compromis consiste en l'introduction à l'article 29 alinéa 1 d'une demi-phrase, précisant que les critères qui sont mentionnés à l'article 29 doivent être pris en compte par l'adjudicateur uniquement, "dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse".

Donc les critères mentionnés à l'article 29 alinéa 1 devraient être pris en considération par l'adjudicateur, mais uniquement s'ils sont conformes aux engagements internationaux de la Suisse. Pourquoi avons-nous introduit ce bout de phrase? Eh bien, c'est pour éviter que le critère de la différence par rapport aux prix pratiqués dans les pays où la prestation est délivrée, auquel le Conseil des Etats tenait, conduise à des violations du droit international et d'accords de l'Organisation mondiale du commerce. C'est ce but qui a été poursuivi. Les autres critères qui sont mentionnés à l'article 29 ne sont de fait pas touchés par cette adjonction même si le texte de la loi peut semer une certaine confusion. Mais l'intention de la Conférence de conciliation, c'est de ne pas toucher à la marge de manoeuvre de l'adjudicateur s'agissant de l'utilisation des autres critères qui sont expressément mentionnés à l'article 29. Voilà l'interprétation que fait la Conférence de conciliation de cet ajout, qui a été acceptée par 13 voix contre[NB]12.

Lors du vote sur l'ensemble concernant les travaux de la Conférence de conciliation, les propositions ont été acceptées par 19 voix contre 1 et 5 abstentions.

J'ai à présent l'occasion d'adresser un certain nombre de remerciements. Je crois que le Parlement, en quelque 18 mois, a élaboré une loi novatrice, qui repose sur un changement de paradigme puisque dorénavant le rapport qualité/prix devrait avoir un poids déterminant alors que jusqu'à présent c'est surtout le prix seul qui avait un poids décisif dans le domaine des marchés publics. Le Parlement a également décidé - c'était un point important - que les conditions de travail devant être respectées sont celles qui valent au lieu d'exécution de la prestation, quitte à ce qu'il adapte, ultérieurement, la loi fédérale sur le marché intérieur à cette nouveauté.

J'adresse donc mes remerciements à Monsieur Ueli Maurer, président de la Confédération, et à son administration, qui ont judicieusement accompagné les travaux de la commission pendant ces quelque 18 mois.

Je remercie également le secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances, qui a fait un travail remarquable et qui a fait preuve d'une diligence que je me permets de relever. Merci!