Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je vous remercie de votre question, Monsieur le conseiller national Sommaruga. Il faut d'abord ratifier l'accord. Puis, une fois qu'il sera ratifié, nous aurons la possibilité, grâce aux instruments que sont le Comité mixte ou les différents organes de discussion, de mettre à l'ordre du jour la problématique que vous venez d'évoquer. Et je crois que nous pourrons le faire de manière plus efficace qu'avec l'accord en vigueur, qui ne contient aucune disposition dans ce domaine.