AB 248232

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a examiné le 16 mai 2019 l'initiative populaire "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" et l'initiative populaire "pour une eau potable propre et une alimentation saine". Quelques semaines plus tôt, le 15 avril 2019, la commission a procédé à l'audition de divers milieux concernés, comme les comités d'initiative, la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, l'Union suisse des arts et métiers et la Fédération des industries alimentaires suisses.

L'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" exige d'interdire l'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien du territoire. Ce texte impose également l'interdiction d'importer des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été fabriquées à l'aide de pesticides de synthèse.

L'initiative populaire "pour une eau potable propre et une alimentation saine" prescrit que les paiements directs ne soient accordés qu'aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l'élevage sans utiliser des antibiotiques à titre prophylactique et dont le bétail est nourri avec des aliments issus de l'exploitation. La qualité de l'eau devrait ainsi être garantie.

Les deux initiatives qui nous sont soumises présentent un caractère extrémiste et sont de nature à menacer l'équilibre des marchés et à bouleverser gravement le monde agricole. La durabilité, c'est non seulement se soucier d'apporter des réponses aux préoccupations environnementales. La durabilité, c'est aussi s'assurer que les réponses apportées soient économiquement et socialement supportables. Les deux initiatives négligent ces aspects économique et social. C'est l'appréciation politique générale que fait la Commission de l'économie et des redevances de ces deux textes.

Examinons maintenant la situation de façon détaillée.

S'agissant de l'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse", la commission vous propose, par 18 voix contre 5 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter le texte. Aucune proposition de minorité ne vous est soumise concernant cette recommandation de vote. Il y a par contre une proposition Molina, qui vise à recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative.

La commission considère que si l'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" était acceptée, l'approvisionnement en matières premières agricoles et en denrées alimentaires transformées issues de la production indigène reculerait en raison des rendements plus faibles. La baisse du taux d'autoapprovisionnement aurait pour corollaire une augmentation des quantités importées.

En raison du manque de possibilités de lutte contre les organismes nuisibles, la production agricole serait davantage soumise aux fluctuations des conditions météorologiques, du climat et des populations d'organismes nuisibles. La sécurité des rendements diminuerait. On pourrait même, suivant les circonstances, être confronté à des pertes élevées de récoltes.

Par ailleurs, le tourisme d'achat augmenterait en raison du prix plus élevé des denrées alimentaires suisses. La marge de manoeuvre de l'agriculture et de l'industrie de transformation serait fortement réduite s'agissant du choix des méthodes de production et de transformation ainsi que des exigences applicables aux matières premières importées et aux produits transformés. Et la compétitivité de l'industrie agroalimentaire exportatrice serait pénalisée en raison de la réduction des possibilités d'approvisionnement en matières premières.

S'agissant de l'initiative "pour une eau potable propre", une minorité Rytz Regula vous propose de recommander au peuple et aux cantons d'accepter le texte. Pour la minorité de la commission, l'initiative contient des objectifs importants que la Confédération, de toute façon, poursuit déjà au travers de différentes mesures de politique agricole, comme le plan d'action Produits phytosanitaires. Par ailleurs, pour la minorité, si cette initiative était acceptée, la consommation d'antibiotiques diminuerait et les objectifs visant à réduire l'émission de polluants pourraient être atteints plus rapidement et plus efficacement qu'aujourd'hui.

La commission vous propose toutefois, par 18 voix contre 7 sans abstention, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Si l'initiative était acceptée, tant la production animale tributaire de fourrages achetés que la production végétale subiraient en Suisse une contraction qui aurait des répercussions sur les activités en amont et en aval de l'agriculture. Si les habitudes de consommation restaient ce qu'elles sont, la baisse de la production nationale entraînerait une augmentation des importations de denrées alimentaires - ce qui reviendrait à se décharger d'une partie du problème sur l'étranger.

Selon l'initiative, si un agriculteur de Moudon voulait bénéficier des paiements directs, il devrait nourrir son bétail exclusivement avec du fourrage produit dans son exploitation, il ne pourrait plus s'approvisionner, par exemple, chez un collègue à Payerne ou à Avenches.

En ce qui concerne les antibiotiques, toutes les exploitations pratiquant certains modes de production seraient exclues des paiements directs, quelles que soient les quantités d'antibiotiques administrées. L'interdiction générale de l'usage préventif des antibiotiques ferait peser un risque d'augmentation des maladies animales qui sont en fait évitables. Les conséquences seraient négatives pour le bien-être animal, la sécurité des aliments et, par conséquent, pour la santé humaine.

Les exploitations les plus à même de renoncer aux paiements directs sont celles qui pratiquent les cultures spéciales ou un élevage intensif. Or, ce sont elles qui, tout en observant les prescriptions de la loi, pourraient faire un usage accru des intrants et des antibiotiques avec les risques que cela comporte. Une telle situation irait à l'encontre des buts poursuivis par l'initiative, car celle-ci s'oppose aussi à la politique agricole voulue par la Confédération. En fait, l'initiative a un côté paradoxal et contre-productif: malgré son titre accrocheur, elle pourrait produire des effets néfastes tant pour l'environnement que pour la qualité des aliments et la propreté de l'eau.

Vous êtes saisis des propositions de minorité II (Jans) et III (Bertschy) qui visent à opposer aux deux initiatives populaires un contre-projet direct tendant à une modification de la [PAGE 1226] Constitution fédérale. Vous êtes également saisis d'une proposition de minorité Jans, qui vise le renvoi du dossier à la commission de manière à ce que celle-ci élabore un contre-projet indirect aux deux initiatives, visant à modifier des lois fédérales.

La commission vous propose, tantôt de justesse, tantôt avec une majorité claire, de renoncer tant à un contre-projet direct qu'à un contre-projet indirect.

En effet, les autorités fédérales et cantonales mettent déjà en oeuvre diverses mesures de politique agricole, comme le plan d'action Produits phytosanitaires, lancé par le Conseil fédéral en septembre 2017, et la Stratégie Antibiorésistance dans le domaine vétérinaire, afin que l'eau potable ne contienne plus de nitrates et qu'aucun résidu douteux ne subsiste dans les produits alimentaires. La Politique agricole 2022 plus contient également toute une série de mesures susceptibles de répondre aux préoccupations légitimes de la population concernant la qualité des aliments et la propreté de l'eau potable.

L'élaboration d'un contre-projet indirect reporterait d'au moins une année la votation sur les deux initiatives populaires et compliquerait singulièrement les débats parlementaires sur la Politique agricole 2022 plus qui devrait commencer l'année prochaine aux Chambres fédérales. Une période d'incertitude serait ainsi créée tant pour le monde agricole que pour d'autres secteurs économiques. Comment pourrait-on examiner sérieusement au Parlement la politique agricole destinée à s'appliquer à partir de 2022 si l'on ignore le sort qui sera réservé par le peuple et les cantons aux deux initiatives populaires qui nous sont soumises? La majorité de la commission considère que cela est tout simplement impossible.

Les bases légales en vigueur sont suffisantes pour permettre l'évolution des mesures d'application en fonction d'objectifs nouveaux s'agissant des produits phytosanitaires. Il n'est pas nécessaire, en l'état, de créer de nouvelles dispositions constitutionnelles ou légales. L'agriculture travaille à la mise en place de techniques nouvelles permettant de ménager l'environnement. Ce mouvement, ce processus est en marche et il va encore s'accélérer sous l'effet conjugué des démarches volontaires que la profession entreprend elle-même, des mesures d'incitation de la politique agricole et de la demande du marché.

Si, d'aventure, le rythme auquel ce mouvement progresse était jugé insuffisant, il serait possible d'agir par voie d'ordonnance sur la base de la loi sur l'agriculture dans sa teneur actuelle. On pourrait parfaitement imaginer que des mesures visant la préservation des ressources prévues dans la Politique agricole 2022 plus soient mises en application de façon anticipée, à l'occasion du prochain train de révisions d'ordonnances.

Enfin, la majorité de la commission considère que les règles spécifiques qui régissent le monde agricole doivent rester concentrées dans la loi sur l'agriculture. Il s'agit d'éviter que ces règles soient dispersées dans de multiples lois dont la mise en oeuvre dépendrait de surcroît de départements fédéraux différents. Cela aggraverait le risque de voir l'agriculture écartelée entre des objectifs divergents et compliquerait encore la composante administrative du travail des agriculteurs, qui est aujourd'hui déjà à la limite du supportable.