Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Je m'exprimerai d'abord sur les chiffres 2bis et 2ter.

Tout d'abord concernant le chiffre 2bis, c'est par 3 voix contre 3 et 4 abstentions que votre commission vous propose d'introduire dans la loi l'interdiction de verser des indemnités en cas de changement de contrôle. Je précise que l'administration nous a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à cet amendement.

S'agissant du chiffre 2ter, c'est par 6 voix contre 4 et 2 abstentions que votre commission vous propose d'introduire dans la loi l'interdiction de verser des indemnités dans le cadre de conventions d'annulation. Ici, l'administration estime que cette disposition est inutile, dans la mesure où de telles indemnités sont déjà inadmissibles et le seront en tout état à l'avenir. Malgré ces indications, il nous a paru qu'il fallait être pédagogique et faire figurer cette interdiction dans la loi.

J'aimerais encore dire un mot pour commenter notre décision au chiffre 4. C'est sans discussion et sans opposition que votre commission estime qu'il faut en rester à la sage proposition du Conseil fédéral.