Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Comme on pouvait l'imaginer la discussion a été riche et fournie en arguments; pour ma part, je souhaite simplement vous rappeler sur quoi nous allons voter tout à l'heure. Nous n'allons pas voter sur une question de quotas, mais sur le contenu du rapport de rémunération d'un certain nombre de sociétés; et non pas sur le contenu du rapport de rémunération de toutes les sociétés, mais uniquement de celles qui dépassent les valeurs fixées à l'article 727 alinéa 1 chiffre 2.

Que nous dit cet article? Il traite exclusivement des sociétés qui, au cours de deux exercices successifs, dépassent deux des trois valeurs suivantes: un total du bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions de francs, et un effectif de 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Nous parlons donc du contenu du rapport de rémunération des sociétés qui figurent parmi les plus grandes de notre pays.

Et que demande-t-on à ces sociétés si la représentation des sexes prévue par la loi au sein du conseil d'administration et de la direction n'est pas réalisée? On leur demande d'indiquer d'une part les raisons pour lesquelles cette représentation n'atteint pas le minimum prévu, et d'autre part les mesures de promotion envisagées. Pour reprendre le cas évoqué tout à l'heure par notre collègue Rieder, si l'on admet que la Commission judiciaire était l'une des sociétés définies par les critères de l'article 727 - avec un bilan de 20 millions de francs, un chiffre d'affaires de 40 millions et 250 emplois à plein temps -, on lui aurait demandé un rapport nous expliquant pourquoi elle a présenté plus de candidates que de candidats. A vrai dire, Monsieur Rieder, j'ai l'impression que ce rapport nous a été fait ce matin par plusieurs interventions avant le vote.