Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

J'interviens au sujet de l'article 735a alinéa 2 pour vous indiquer que le complément que le Conseil national a apporté à l'article 735a s'écarte beaucoup trop de l'objet de cette disposition qui, je le rappelle, est relative au montant complémentaire pour les membres de la direction. Cet ajout ouvre ainsi beaucoup trop le champ d'application de l'article. C'est la raison pour laquelle votre commission, par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, vous propose d'en rester au projet du Conseil fédéral.