Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

L'article 735c traite des indemnités interdites dans la société. Au chiffre 2 de cette disposition, la question des indemnités découlant d'une interdiction de concurrence a été largement évoquée. Dans un premier temps, nous avons considéré, par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, que de telles indemnités devaient être prohibées. Après le retour du projet en commission, nous sommes revenus sur cette décision. Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission a considéré que l'interdiction de faire concurrence pouvait être dédommagée dans certaines limites. Pour la minorité de la commission, dans tous les cas il ne doit pas être possible d'accorder des indemnités en cette matière.