Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

A l'article 964a, je me dois d'intervenir, puisque vous voyez qu'un nouveau texte, dans notre dépliant, est proposé par la commission. Cette adjonction de la commission est assez modeste. Il s'agit d'une précision qui indique que le rapport doit être établi conformément aux prescriptions connues en Suisse.

Cette adjonction a été adoptée sans opposition par la commission.