Cramer Robert · Ständerat · 2019-06-19

Wortprotokoll

Par les modifications de l'article 7 et de l'article 9, la majorité de la commission vous propose d'introduire dans la loi des dispositions de nature fiscale, qui n'avaient pas été prévues par le Conseil fédéral, de façon à favoriser, d'autres diront à ne pas pénaliser, les sociétés qui font recours à la marge de fluctuation du capital.

Il est ainsi prévu que la créance fiscale ne prend naissance qu'à l'échéance de la marge de fluctuation du capital, ce qui semble signifier que toutes les opérations effectuées durant cette période ne font pas l'objet de créances fiscales. La perte fiscale qui résulterait de l'introduction dans la loi de ces dispositions n'a pas pu être chiffrée par l'administration, mais elle pourrait s'élever, d'après les indications qui nous ont été données en commission, à des dizaines de millions de francs. Vu le faible laps de temps à sa disposition lorsque nous avons consulté l'administration fiscale, il ne lui a pas été possible de chiffrer la perte de façon plus précise.

Le moins que l'on puisse dire, là j'exprime une opinion personnelle, c'est que si nous devions adopter ces dispositions, il conviendrait que le second conseil examine cela de près, notamment pour pouvoir chiffrer ce que signifient les décisions que nous pourrions prendre.

Quoi qu'il en soit, de façon à favoriser la fluctuation de capital, ces dispositions ont été adoptées par 6 voix contre 4 et 1 abstention.