Berberat Didier · Ständerat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Comme déjà signalé, au nom de la minorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, je vous demande d'accepter l'initiative populaire intitulée "Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille".

Je vous demande également de suivre la confortable majorité de notre commission et d'approuver le contre-projet indirect à cette initiative, même si, bien entendu, nous sommes beaucoup plus favorables à l'initiative qu'au contre-projet.

Ces deux objets sont intimement liés, et donc je pense qu'il est judicieux de les traiter ensemble, ce que fait notre conseil ce matin. La différence fondamentale entre l'initiative et le contre-projet est la question de la durée du congé, même s'il y a quelques différences dans la période durant laquelle on peut le prendre.

L'initiative populaire vise l'introduction, vous le savez, d'un congé- paternité d'une durée de quatre semaines ou 20 jours payés au travers du régime des allocations pour perte de gain. Pour ce faire, elle propose une modification de l'article 116 alinéas 3 et 4 de la Constitution.

Les pères pourraient donc prendre le congé de manière flexible durant l'année, à compter de la naissance de l'enfant. Pour correspondre le plus équitablement possible au congé-maternité, le taux de remplacement du revenu serait de 80 pour cent, mais au maximum de 196 francs par jour.

Selon les estimations du Conseil fédéral, le congé générerait des dépenses supplémentaires de 420 millions de francs par an, ce qui correspond a un taux de cotisations APG de 0,11 pour cent, ce qui signifie 0,055 pour cent pour l'employeur et 0,055 pour cent pour le travailleur.

Le contre-projet indirect prévoit un congé-paternité de deux semaines ou de 10 jours, cela a été rappelé, à prendre dans les six mois, et non dans l'année, qui suivent la naissance de l'enfant, en bloc ou sous forme de journées isolées.

Ce congé serait financé, tout comme le congé-maternité, par le régime des allocations pour perte de gain et coûterait environ 224 millions de francs par an.

La commission s'en est tenue à son projet, l'adoptant au vote sur l'ensemble par 7 voix contre 3 et 1 abstention. Cela a été rappelé par le rapporteur.

La proposition de la minorité défendue par Monsieur Dittli, que vous venez d'entendre, prévoit de ne pas entrer en matière sur le contre-projet. Par 8 voix contre 4 et 0 abstention, la commission propose à notre conseil de recommander le rejet de l'initiative populaire. Ma minorité, comme vous l'aurez compris, en recommande l'acceptation. En effet, à nos yeux, un congé-paternité de vingt jours a les avantages suivants.

Les vingt jours de congé-paternité permettraient une meilleure répartition des rôles au sein des familles. Ce n'est pas un congé pour les pères, mais un congé pour les familles. Il est grand temps, en 2019, de laisser la possibilité aux pères de prendre une place plus importante dans la vie des enfants et aux mères de ne plus être seules à assumer les tâches liées à la prise en charge du nouveau-né.

Au niveau de la carrière professionnelle, les femmes continuent - vous le savez - à être discriminées en cas de naissance d'un enfant. L'introduction d'un congé-paternité permettrait de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et contribuerait à une meilleure répartition des risques liés à la profession et à la carrière entre les hommes et les femmes. Ce congé favorise ainsi les modèles familiaux plus égalitaires et apporte aussi une sécurité financière par rapport aux modèles de famille traditionnels, à un seul revenu.

Le congé de paternité contribue aussi à mieux utiliser le potentiel des femmes et à lutter contre la pénurie en personnel qualifié. Des études ont démontré que les enfants de pères plus présents dans la vie familiale sont en meilleure santé, plus heureux et réussissent mieux dans la vie. Le congé-paternité apporte sécurité et stabilité à la vie des familles, puisque la fondation d'une famille devient ainsi un vrai projet de couple.

L'introduction d'un congé-paternité instaurerait une solidarité entre les branches à bas salaires et les branches avec une forte rémunération. Ainsi, toutes les entreprises, même les plus petites, pourraient enfin offrir à leurs employés un niveau minimal de prestations, financées de manière solidaire. Enfin, l'introduction d'un congé-paternité pourrait contribuer à augmenter le taux de natalité en Suisse, ce qui n'est pas négligeable eu égard à l'évolution démographique et aux défis liés à la génération des baby-boomers.

Comme le rapporteur l'a rappelé, la procédure de consultation au sujet du contre-projet indirect a établi que deux tiers des cantons, les partis politiques - à l'exception de l'UDC -, l'Union des villes suisses, des organisations de salariés, de nombreuses associations d'hommes, de pères, ainsi que de femmes et des associations en faveur de la famille sont favorables à l'introduction d'un congé-paternité.

Le soutien apporté est fondé sur des arguments de politique familiale, d'égalité et de marché du travail. Certains milieux se sont opposés à ce congé en prétendant qu'il s'agissait d'un dérapage inquiétant qui nuirait à la compétitivité de notre économie et aux finances publiques. Rappelons qu'en juin 19, le conseiller national John Syz a également fait part de ses craintes sur la productivité et la compétitivité de notre industrie. Certains me diront qu'ils ne connaissent pas le conseiller national John Syz, ce qui est normal, car si celui-ci a siégé en 19, ce n'était pas en 2019, mais en 1919! Ses craintes concernaient alors le passage - vous vous en souvenez - de la durée hebdomadaire du temps de travail de 59 à 48 heures suite, à la grève générale de 1918. L'histoire est donc malheureusement un perpétuel recommencement, et, 100 ans exactement après cette avancée sociale, les mêmes milieux utilisent toujours les mêmes arguments.

Le contre-projet indirect, qui prévoit un congé-paternité de deux semaines, n'est soutenu sans réserve que par une petite partie des participants à la consultation, qui considèrent qu'il s'agit là d'un compromis acceptable et réaliste constituant une avancée décisive en matière d'égalité et de conciliation. Aux yeux d'une grande partie des participants à la consultation, la proposition ne va pas assez loin. De manière générale, deux semaines de congé ne sont pas considérées comme suffisantes. [PAGE 559]

Il convient de préciser que certains employeurs remplissent déjà l'objectif de l'initiative, par exemple Google, avec un congé de 60 jours; Johnson & Johnson, avec un congé de 40 jours; Ikea, avec un congé de 30 jours, tandis que de nombreuses communes et de nombreux cantons prévoient un congé de 20 jours. Cela est donc possible.

Je regrette vivement et même déplore - je reste mesuré, car nous sommes au Conseil des Etats et je suis d'un naturel assez courtois - la position du Conseil fédéral, qui s'oppose tant à l'initiative qu'au contre-projet pour des questions de coûts. On a la regrettable impression que le Conseil fédéral ne vit pas dans le siècle présent et que, moins d'une semaine après la grève des femmes, il n'a rien appris, ni rien compris des demandes d'une grande partie de la société.

Certes, chacun est libre de choisir et de fixer ses priorités. Le Conseil fédéral a fait un choix, puisque, lors de la même séance où il a pris sa décision de principe contre l'initiative "pour un congé de paternité raisonnable", le 18 octobre 2017, il proposait d'accorder un milliard de francs à l'organisation de Jeux olympiques d'hiver en Suisse.

L'exécutif fédéral justifie notamment sa recommandation de rejeter l'initiative et le contre-projet par le fait qu'il serait préférable d'accorder la priorité au développement d'offres d'accueil extrafamilial adaptées aux besoins des familles. Il souligne notamment "le rôle essentiel des places d'accueil en ce qu'elles permettent aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle" ainsi que le "rapport plus favorable entre coûts et bénéfices" d'une politique en faveur de ces offres.

Curieusement, deux semaines avant l'adoption de son message, le 1er juin 2018, le Conseil fédéral rejetait la prolongation du programme d'impulsion fédéral pour les structures d'accueil extrafamilial. J'ai de la peine à comprendre la cohérence de la démarche.

Il est enfin temps d'entrer dans le XXIe siècle et de se doter d'un véritable congé paternité de quatre semaines. Tous les pays qui nous entourent connaissent soit un congé-paternité, soit un congé parental. Rappelons également que, selon une étude de Pro Familia Suisse, 90 pour cent des pères souhaitent davantage de temps et de flexibilité pour être présents pour leurs enfants. Signalons enfin qu'un sondage Link, commandé par Travail.Suisse - qui est donc l'organisation qui a, avec d'autres, lancé l'initiative -, indique que 80 pour cent des électeurs et électrices suisses sont favorables à un congé-paternité.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous invitons à accepter l'initiative, et pour ceux qui ne pourraient pas le faire, au moins le contre-projet.