Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Au terme de ce débat-fleuve, il convient de rappeler quelques points.

En préambule, je tiens à rappeler que le Conseil fédéral est sensible aux préoccupations exprimées par le biais de ces deux initiatives populaires - il en partage, d'ailleurs, plusieurs objectifs. Je tiens aussi à affirmer haut et fort, ici, à cette tribune, à l'intention de la population qui vit dans ce pays, que le Conseil fédéral n'est pas resté les bras croisés. Bien au contraire: le Conseil fédéral agit, concrètement, en ayant déjà mis en oeuvre diverses mesures avec son plan d'action Produits phytosanitaires et sa Stratégie Antibiorésistance, qui vise à réduire l'utilisation d'antibiotiques.

Plusieurs mesures concrètes sont déjà appliquées, d'autres sont en voie de l'être. Avec le projet Politique agricole 2022 plus, de nouvelles mesures vont encore s'ajouter et pouvoir être mises en oeuvre rapidement. Face à un sujet complexe, très émotionnel, qui met en jeu des aspects d'indépendance alimentaire du pays, de protection des eaux et de l'environnement, le Conseil fédéral veut des mesures dont l'efficacité pourra être contrôlée. Le Conseil fédéral veut une agriculture de proximité avec des produits de qualité, et qui respecte les défis en matière de protection de l'environnement. Il ne veut en aucun cas diminuer le taux d'approvisionnement indigène, ce qui serait d'ailleurs contraire au nouvel article constitutionnel accepté par le peuple et les cantons. Il ne veut pas non plus exporter - si vous me passez cette expression - les problèmes environnementaux en favorisant encore davantage le tourisme d'achat, ce qui serait le cas si ce que vise l'une des deux initiatives était appliqué.

Contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre ici ou là, le Conseil fédéral ne recherche pas la confrontation. Il recherche des solutions - et des solutions solides - dans l'intérêt à long terme de tout le pays, et qui permettent aussi à un secteur économique, l'agriculture, d'avoir des perspectives d'avenir.

Or les deux initiatives dont vous débattez aujourd'hui sont excessives; elles sont contre-productives et même contraires à nos obligations internationales. Je ne vais pas rappeler le contenu du texte - cela a été fait plusieurs fois - et commencerai par m'exprimer au sujet de l'initiative "pour une eau potable propre et une alimentation saine".

Le Conseil fédéral est en accord avec les initiants en ce qui concerne la nécessité d'agir dans le domaine de la protection des plantes et de la fertilisation. Cependant, il faut bien voir que l'initiative va bien au-delà de cet objectif. D'une part, une interdiction complète d'utiliser des pesticides et d'acheter des aliments pour animaux entraînerait une diminution de la production dans de nombreuses exploitations bénéficiant de paiements directs. D'autre part, il est à craindre que des exploitations agricoles quittent le système des paiements directs et ne soient plus tenues de respecter les exigences dites des prestations écologiques requises, avec pour conséquence que la charge environnementale ne diminuerait pas comme prévu, mais pourrait même augmenter.

L'initiative "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" va encore bien au-delà. Les conséquences attendues en cas d'acceptation sont une diminution de la production agricole, une augmentation des coûts, des problèmes d'hygiène dans la chaîne de transformation des denrées alimentaires, l'augmentation du gaspillage alimentaire qui va avec, la réduction du libre choix des consommateurs quant aux modes de production et une incompatibilité avec nos engagements internationaux.

Les initiatives abordent cependant des points importants que la Confédération s'emploie déjà à traiter par diverses mesures. Je l'ai dit tout à l'heure: il s'agit du plan d'action Produits phytosanitaires et de la Stratégie Antibiorésistance Suisse.

Accepter ces initiatives populaires aurait des conséquences drastiques pour l'agriculture suisse et pour la sécurité alimentaire de notre pays. Avec le projet de Politique agricole à partir de 2022, le Conseil fédéral propose un train de mesures qui permettra de tenir compte de la principale préoccupation mise en avant par les initiants. Concrètement, il propose d'abaisser la limite, dans la loi fédérale sur la protection des eaux, de 3 à 2,5 unités de gros bétail-fumure par hectare de surface fertilisable. Il propose d'interdire les produits phytosanitaires présentant un plus grand risque pour l'environnement dans le cadre des prestations écologiques requises. Il propose d'exiger, dans ce même cadre, des mesures techniques permettant de minimiser les résidus de produits phytosanitaires dans les cours d'eau. Enfin, il propose de favoriser davantage le non-recours aux produits phytosanitaires par des contributions au système de production. Ce train de mesures permettra de réduire de manière efficace l'impact sur l'environnement lié à l'utilisation d'éléments fertilisants et de pesticides sans qu'il en résulte des limitations excessives de la production et des engagements commerciaux internationaux de notre pays.

Le Conseil fédéral propose donc de suivre la majorité et de rejeter les deux initiatives sans y opposer de contre-projet.

Permettez-moi maintenant d'en venir aux proposition de minorité, à commencer par la proposition de la minorité II (Jans). Ce contre-projet direct est en grande partie basé sur le texte original de l'initiative. Et même avec les petites modifications apportées par rapport à l'initiative, les conséquences pour l'agriculture restent disproportionnées. Si toutes les exploitations bénéficiant de paiements directs devaient renoncer aux pesticides de synthèse, les prix sur le marché de la [PAGE 1274] production biologique s'effondreraient étant donné que l'offre serait soudainement nettement supérieure à la demande.

Comme je l'ai mentionné, le Conseil fédéral a déjà pris des mesures dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires et planifié des mesures supplémentaires dans le cadre du projet de Politique agricole 2022 plus. Pour atteindre ces objectifs, nous devons avant tout mettre en oeuvre le plan d'action Produits phytosanitaires et les mesures complémentaires prévues dans le projet de Politique agricole 2022 plus. Il s'agit de ne pas perdre un temps précieux à discuter de nouvelles dispositions à inscrire dans la Constitution qui, après, doivent être concrétisées dans des lois puis dans des ordonnances. C'est pour cette raison que je vous propose de rejeter la proposition de la minorité II (Jans).

La minorité III (Bertschy) propose un contre-projet entendant diminuer les apports de substances agricoles pouvant affecter l'environnement. En acceptant cette proposition, vous ouvririez un grand chantier législatif qui risque de nous paralyser pour de très nombreuses années. Selon le contre-projet, des objectifs doivent être fixés et atteints d'ici 2030. S'ils ne sont pas atteints, l'importation d'aliments pour animaux devra être limitée et les pesticides présentant le plus grand risque de nuisance devront être interdits. Comme le contre-projet souhaité par la minorité II (Jans), ce contre-projet n'apporte aucune plus-value ou valeur ajoutée par rapport au plan d'action Produits phytosanitaires et au train de mesures proposé dans le cadre du projet de Politique agricole 2022 plus. Nous pouvons agir beaucoup plus rapidement, beaucoup plus efficacement.

Le Conseil fédéral, je l'ai dit, vous propose différentes mesures telles que l'interdiction des produits phytosanitaires présentant un plus grand risque pour l'environnement dans le cadre des prestations écologiques requises.

De surcroît, dans la solution présentée, la proposition qui vise à restreindre les importations de fourrage est incompatible avec les règles commerciales internationales et engendrerait de très sérieux problèmes avec nos partenaires commerciaux, à commencer par l'Union européenne. Là aussi, je vous demande de ne pas suivre la minorité III.

Enfin, examinons la proposition de la minorité Jans visant à faire adopter un contre-projet indirect. Ce contre-projet, cela a été dit plusieurs fois, reprend les objectifs du plan d'action Produits phytosanitaires et veut les fixer dans une loi. Là aussi, la mise en oeuvre des objectifs du plan d'action peut déjà se faire sans devoir fixer ces objectifs dans une loi. Bien! Et c'est juste qu'ils n'aient en soi pas de caractère juridiquement contraignant. Le plan d'action Produits phytosanitaires va plus loin qu'une simple déclaration d'intention: il définit des mesures qui doivent être soit mises en oeuvre dans les délais fixés, soit faire l'objet d'un examen approfondi.

Certaines mesures ont déjà été mises en oeuvre, au besoin même en passant par la modification de dispositions légales. A titre d'exemple, je vous citerai la modification de l'ordonnance sur les paiements directs en vue d'encourager les systèmes de production qui renoncent à l'utilisation d'herbicides. L'ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture a aussi été modifiée afin de soutenir l'installation de places de lavage réduisant l'écoulement ponctuel de pesticides dans les eaux. D'autres mesures ne nécessitent en revanche pas de modifications légales. Elles ont aussi été mises en oeuvre. Par exemple le renforcement des prescriptions de produits phytosanitaires pour réduire le risque de ruissellement de ceux-ci dans les cours d'eau.

L'avantage du plan d'action est que les modifications peuvent être réalisées par étapes sans devoir attendre des révisions législatives. En outre, le train de mesures à venir dans la Politique agricole 2022 plus renforce encore les efforts en faveur de la protection des eaux et de l'environnement en préconisant des mesures nationales, des mesures régionales, ciblées supplémentaires.

J'estime, et le Conseil fédéral avec moi, que cette approche est plus efficace et moins coûteuse que le contre-projet indirect. Je vous demande là aussi de rejeter la proposition de la minorité Jans.

D'ailleurs, les nombreuses voix en faveur de ces différentes mesures et de la minorité Jans montrent à mes yeux que le plan d'action et le train de mesures prévues par la Politique agricole 2022 plus constituent des solutions crédibles qui tiennent compte de manière raisonnable des préoccupations des auteurs de l'initiative.

Permettez-moi maintenant encore de vous rappeler pourquoi mon prédécesseur au département et le Conseil fédéral ont décidé de proposer de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet et d'intégrer un train de mesures dans la Politique agricole 2022 plus. Vous n'êtes pas sans ignorer que la politique agricole est quelque chose d'extrêmement complexe, qu'elle poursuit des objectifs parfois contradictoires. L'agriculture doit devenir plus respectueuse du climat et des animaux. La pression sur la protection douanière augmente, étant donné que nous voulons conclure des accords commerciaux. Dans le même temps, les agriculteurs doivent assumer une plus grande responsabilité d'entrepreneurs et s'affranchir si possible davantage des paiements étatiques.

Une modification d'un des sous-domaines de ce système extrêmement complexe peut avoir des effets inattendus dans d'autres domaines. C'est une des raisons pour lesquelles les précédentes réformes de la politique agricole ont toutes été mises en oeuvre sous la forme d'un ensemble de mesures.

La Politique agricole 2022 plus visera elle aussi à renforcer la protection des ressources, l'orientation vers le marché et l'entrepreneuriat dans l'agriculture. Ces aspects sont extrêmement importants et il n'y a pas d'autre voie si l'on veut travailler pour un projet équilibré, et cela doit se faire avec le Parlement.

Je vous donne encore un exemple concret: les contributions au système de production constituent un élément majeur du train de mesures prévu par la Politique agricole 2022 plus. Par le biais de ces contributions, les paiements directs vont encourager davantage la réduction et l'élimination des pesticides. Mais les contributions au système de production soutiendront aussi d'autres objectifs, comme le bien-être des animaux, par exemple. Elles viseront aussi, en outre, à ce que ces prestations supplémentaires des agriculteurs puissent être rétribuées par des prix plus élevés sur le marché.

Ecologie et marché doivent interagir: les paysans doivent aussi recevoir un revenu équitable pour leur travail. Voilà pourquoi le Conseil fédéral et mon prédécesseur avaient décidé de mettre en oeuvre ceci dans le projet Politique agricole 2022 plus, sans opposer de contre-projet à l'initiative.

J'aborde maintenant des interventions qui ont été faites pendant le débat général. Plusieurs intervenants ont justifié leur soutien aux initiatives populaires et aux contre-projets en estimant que le Conseil fédéral n'agissait pas de manière suffisamment rapide. C'est faux. Le plan d'action Produits phytosanitaires prévoit 51 mesures, et j'invite la population à aller découvrir ce plan avec toutes les mesures qu'il renferme. Il renferme des mesures visant à ce que les cantons, les organisations et les hautes écoles travaillent à des projets. Il prévoit des plans de réduction pour trouver des solutions concernant la protection des eaux et pour améliorer la situation des abeilles. Il prévoit des mesures dans le domaine de la recherche ainsi que des mesures portant sur les ressources, l'utilisation des produits phytosanitaires et la biodiversité. Le travail se fait concrètement, et je vous invite à lire ce document. Les mesures y sont accompagnées de différentes dates d'application: des mesures sont en cours, d'autres vont arriver.

J'aimerais maintenant répondre à des remarques qui ont été faites concernant certaines études et à certains chiffres qui ont été donnés, et je me dois de préciser clairement certains faits. Ce sera un peu technique, je m'en excuse d'avance, mais il en va du sérieux des arguments. Surtout, il est important que le public et les médias puissent disposer de l'ensemble des paramètres pour se forger une opinion.

Tout d'abord, plusieurs d'entre vous ont parlé d'homologation. Quelle est la procédure d'homologation? Les exigences suisses relatives à l'homologation des produits phytosanitaires sont harmonisées avec celles de l'Union européenne. Ces exigences se basent sur les travaux d'organisations internationales: l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires et le système général harmonisé [PAGE 1275] de classification et d'étiquetage des produits chimiques du Conseil économique et social des Nations Unies. C'est une procédure interdisciplinaire. Cela veut dire que les risques sont évalués par les services d'évaluation indépendants rattachés à l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, à l'Office fédéral de l'environnement, à Agroscope et au Secrétariat d'Etat à l'économie concernant la protection des travailleurs. C'est sur la base de cette évaluation interdisciplinaire que l'Office fédéral de l'agriculture décide de l'autorisation ou non du produit et, le cas échéant, il fixe les prescriptions d'utilisation. Les valeurs toxicologiques utilisées dans le cadre de l'homologation sont définies selon des protocoles harmonisés au niveau international.

Plusieurs d'entre vous ont abordé la manière dont les études sont menées par l'Institut fédéral suisse des sciences et technologies de l'eau. Je crois qu'il est important que vous ayez ces renseignements. Il y a une différence entre les méthodes de l'EAWAG et de l'OFAG: l'EAWAG se réfère strictement à certaines normes européennes, mais les interprète de manière plus stricte, alors que l'OFAG se base sur des normes internationales.

Concernant les eaux souterraines, il y a ce qu'on appelle les métabolites. C'est un peu technique, mais c'est très important pour comprendre la différence. Vous avez ce qu'on appelle des métabolites pertinents et nonpertinents. Les métabolites, ce sont ces produits intermédiaires de dégradation des produits. Selon les données du réseau de surveillance pour les eaux souterraines, les dépassements de la valeur légale pour les substances actives et pour les métabolites pertinents sont observés dans 2 pour cent des sources contrôlées. Cela concerne avant tout les captages dans les zones karstiques. Le chiffre mentionné par certains d'entre vous de 70 pour cent, venant de l'EAWAG et de l'OFEV, concerne la proportion de captages en zone de grandes cultures et de cultures spéciales qui présentent des concentrations en métabolites nonpertinents. Donc on ne parle pas de la même chose. Il ne s'agit pas là d'un dépassement d'exigences légales puisque, sur le plan international, il n'y a pas de valeur limite pour les métabolites nonpertinents.

Malgré cela, nous prenons des mesures dans le cadre du plan d'action Produits phytosanitaires, lequel fixe comme objectif de réduire la contamination des eaux souterraines par les métabolites non pertinents. Avec le projet de Politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral va aussi proposer d'interdire - oui, interdire -, dans le cadre des prestations écologiques requises, l'usage des principales substances à l'origine de la présence élevée de métabolites non pertinents et, vous le savez, le chloridazone et le chlorothalonil vont être retirés du marché.

Quittons désormais les eaux souterraines pour en venir aux eaux de surface. L'EAWAG travaille selon une approche qui ne tolère aucun effet sur les organismes aquatiques. Les valeurs toxicologiques de référence de l'EAWAG, que l'on appelle EQS, sont plus sévères que celles utilisées dans la procédure d'homologation internationale RAC. La méthode EQS est utilisée aussi en Europe pour la surveillance des grands cours d'eau. Dans ces cours d'eau, les concentrations mesurées sont plus faibles que dans les petits cours d'eau en raison de la dilution des produits. L'EAWAG utilise cette méthode dans les petits cours d'eau. Il est intéressant de constater que, dans une étude menée pour Greenpeace au niveau européen dans les petits cours d'eau, ce sont les valeurs internationales RAC et non pas EQS qui ont été utilisées comme référence. Il faut être extrêmement précis, sinon on compare des pommes et des poires. Je m'excuse d'être un peu compliqué, mais on doit avoir tous les éléments sur la table si l'on veut débattre correctement.

Malgré cela, nous souhaitons aussi prendre, pour les autres surfaces, différentes mesures dans le cadre du projet de Politique agricole 2022 plus. Nous allons réexaminer les conditions d'utilisation pour les substances concernées; vous le savez, des retraits d'autorisation sont ordonnés si nécessaire - cela concerne le plan d'action Produits phytosanitaires. Dans le cadre de la Politique agricole 2022 plus, nous avons l'obligation de prendre des mesures pour minimiser la dérive et le ruissellement, et prévoyons l'interdiction, dans le cadre des PER, de substances présentant un risque accru pour les organismes aquatiques.

Voilà ce que je voulais dire pour préciser certains points.

J'ajoute encore quelques précisions et, ensuite, je répondrai aux nombreuses questions qui vont arriver.

En Suisse, le glyphosate - j'en parle suite à l'intervention de Madame Chevalley - n'est pas autorisé en plein champ, sur les cultures. Dans l'Union européenne et sur le plan international, vous pouvez utiliser le glyphosate pour régulariser une culture. Il est facile d'en déduire que, sur les farines importées - si l'on prend les céréales -, les analyses révèlent des résidus, dans les marges de tolérance permises. Le canton de Vaud a fait analyser les farines du canton, où le glyphosate est interdit: aucun résidu du produit n'a été détecté. En Suisse, on ne peut utiliser le glyphosate qu'après la récolte, sur de mauvaises herbes. Il est extrêmement important de le savoir. Parfois, j'ai l'impression que nos concitoyennes et concitoyens n'ont pas connaissance de tous les éléments.

J'ai parlé longuement, mais je crois que cela en valait la peine. Pour toutes les raisons évoquées, je vous prie de suivre les propositions de la majorité de votre commission et donc d'adhérer au projet du Conseil fédéral.