Dupraz John · Nationalrat · 2000-03-15

Wortprotokoll

Non, ça n'a pas été discuté en commission, mais il semblerait que ce n'est pas préjudiciable à la loi. Nous ne formulons pas de recommandation précise pour ce vote. Le Conseil fédéral s'exprimera et pourra peut-être vous en dire plus. En tous les cas, le Conseil des Etats pourra régler ce problème.