Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

La Suisse est un pays en perte de vitesse. Son taux de croissance est un des plus faibles de la zone OCDE. La croissance économique semble même être en train de disparaître. Il y a beaucoup de raisons qui peuvent expliquer ce phénomène. Elles ne peuvent pas être examinées ici, mais je vous renvoie à l'étude sur la croissance faite par le SECO, publiée cette année. La Suisse est un pays qui se caractérise aussi par un très haut niveau des prix, niveau qui ne peut être expliqué que partiellement par la constatation que les salaires aussi sont plus élevés que dans les autres pays développés. Les statistiques de l'OFS et d'Eurostat démontrent que même en appliquant des paramètres corrigés en fonction du pouvoir d'achat, la Suisse reste avec le Japon le pays le plus cher de la zone OCDE.

Les deux phénomènes, absence de croissance et haut niveau des prix, constituent un risque très important pour l'avenir du pays. Il est indispensable pour cette raison d'intervenir sur les causes qui les provoquent. Dans ce sens, il est particulièrement important d'adopter toute mesure qui puisse stimuler la concurrence. La concurrence est en effet un des facteurs qui permet à une économie d'atteindre son potentiel, car dans une situation de concurrence les entreprises reçoivent la meilleure incitation pour abaisser les coûts de production, et employer les ressources à disposition avec plus d'efficacité.

Tout régime de concurrence demande des instruments de lutte contre les accords entre concurrents, mais plus [PAGE 1291] généralement contre tout accord visant au maintien artificiel des prix à un haut niveau. C'est pour cette raison que le Conseil fédéral nous a proposé la présente révision de la loi sur les cartels. Il s'agit de la deuxième étape, après la mise en vigueur de la nouvelle loi en 1996, d'un parcours qui doit conduire l'économie suisse - ancien paradis des cartels qui se trouve désormais intégré sans privilège dans un système efficace de concurrence internationale - vers l'adoption généralisée de règles de fonctionnement économiquement non seulement plus saines, mais aussi plus justes vis-à-vis des intérêts des consommatrices et des consommateurs.

La loi sur les cartels de 1995 a fait ses preuves, tout comme la commission de la concurrence qu'elle a instituée. Mais elle se révèle insuffisante pour une lutte vraiment efficace contre les accords interdits du fait que les restrictions illicites à la concurrence ne peuvent être sanctionnées qu'en cas de récidive, ce qui affaiblit énormément l'effet préventif de la loi.

Le moment est donc venu d'introduire des sanctions directes, comme le propose le Conseil fédéral, mais pas seulement. Selon la commission il est nécessaire de faire quelques pas de plus. La révision proposée par le Conseil fédéral vise d'une part les cartels rigides - à savoir les accords sur la fixation des prix, les accords sur les restrictions quantitatives et les accords sur les répartitions géographiques entre concurrents -, et d'autre part les abus de position dominante. Suivant l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral et certaines recommandations formulées par la Commission de la concurrence (Comco), la commission a voulu introduire dans la loi quelques règles de plus visant à combattre d'autres formes d'abus.

En premier lieu, la majorité de la commission, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral dans l'affaire Kodak, a voulu limiter le privilège dont bénéficient, sur la base de l'article 3 alinéa 2 de la loi sur les cartels (LCart), les produits protégés par la législation sur la propriété intellectuelle, en déclarant soumise à la LCart toute restriction à l'importation dont l'effet serait une limitation sensible de la concurrence aux sens des articles 5 et 7 de la loi. Cela ne signifie pas encore que l'importation dite parallèle de produits brevetés sera désormais possible, mais par exemple que, si une restriction à l'importation voulue par une entreprise qui détient une position dominante sur le marché provoque une restriction importante de la concurrence dans une certaine catégorie de produits, à cause de l'absence de produits similaires, cette restriction ne sera plus tolérée, même si elle concerne un produit breveté.

En deuxième lieu, la majorité de la commission s'est attaquée aux cartels dits "verticaux" (art. 5 al. 4), donc aux accords entre producteurs, importateurs, grossistes et détaillants d'un certain produit, en introduisant la présomption qu'ils entravent la concurrence de façon illicite s'ils fixent de manière directe ou indirecte les prix de vente aux consommateurs du produit, ou s'ils prévoient une répartition géographique des marchés, ou encore une répartition en fonction des partenaires commerciaux. Les accords de ce type peuvent en effet entraîner des conséquences négatives, telle une facilitation de la création de cartels horizontaux ou des écarts de prix importants entre la Suisse et l'étranger. L'inversion de la présomption aura comme effet d'induire les producteurs et les importateurs à une grande prudence dans l'imposition aux grossistes et aux détaillants de règles touchant aux prix et à la répartition des marchés. Il est en outre probable que cette règle provoquera la soumission préalable des accords à la Comco, elle aura donc un important effet préventif.

Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière. Nous aurons la possibilité d'entendre quelles sont les motivations des membres du groupe de l'Union démocratique du centre qui s'opposent à la présente révision. Je présume que leur opposition sera motivée par la préoccupation que la révision puisse mettre en difficulté les entreprises de taille petite ou moyenne.

L'article 6 alinéa 1er lettre e démontre que la commission n'est pas insensible aux préoccupations des entreprises qui voient le marché devenir toujours plus difficile et qui voient le danger de l'éventualité de se mettre d'accord entre concurrents pour maintenir les prix plus hauts ou de se garantir, par des accords verticaux, une certaine répartition géographique des marchés. Mais l'idée de pouvoir survivre grâce à ces accords, et donc à leur tolérance, est très dangereuse. Les entreprises suisses doivent tout essayer pour réussir à améliorer leur efficacité, leur productivité et leur capacité d'innovation, car ce sont ces éléments qui peuvent leur garantir, et garantir au pays, le succès à l'avenir.

La commission a voté par 16 voix contre 6 l'entrée en matière sur cette importante révision. Je vous demande de vouloir suivre la proposition de la majorité.