Chappuis Liliane · Nationalrat · 2002-09-19

Wortprotokoll

A l'article 61 alinéa 3 lettre a, la commission s'est prononcée, par 12 voix contre 8, pour le maintien de la décision de notre Conseil.

La majorité de la commission est donc pour le maintien de la proportion de 30 pour cent, seuil à partir duquel les entreprises d'une branche devraient participer au fonds en faveur de la formation professionnelle. Cette proportion signifie 30 pour cent au moins des entreprises totalisant 30 pour cent au moins des employés et des apprentis en formation dans la branche. C'est également ce pourcentage qui a été arrêté dans les négociations sur les conventions collectives.

Par conséquent, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, de maintenir la proportion de 30 pour cent. Cela permettra, tout comme dans les autres négociations, de pouvoir obtenir la création d'un tel fonds si cela s'avérait nécessaire.