Marra Ada · Nationalrat · 2019-06-20

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 16 avril dernier, la Commission de l'économie et des redevances a pu entendre les conseillers fédéraux Parmelin et Cassis sur le contenu du projet d'accord-cadre avec l'Union européenne. Au moment de la discussion, le Conseil fédéral avait renoncé à parapher l'accord et avait lancé des consultations internes, en faisant part de son intention de s'exprimer après ces consultations. A cette occasion, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a décidé de prendre position, ayant mené des auditions d'experts au cours d'une séance antérieure.

L'accord institutionnel porte sur cinq accords bilatéraux: ceux portant sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, le transport aérien, les obstacles au commerce et l'agriculture. Soulignons d'emblée que plusieurs directives régissent l'Accord sur la libre circulation des personnes: la directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, la directive sur les mesures d'accompagnements et la directive de coordination des systèmes de sécurité sociale. Certaines figurent dans l'accord, d'autres non, et cela a son importance - nous le verrons un peu plus tard.

Le Conseil fédéral nous a informés qu'il avait demandé plusieurs exceptions au principe de la reprise dynamique du droit dans le domaine de la libre circulation des personnes. Celles-ci n'ont pas été acceptées ou n'ont été acceptées que partiellement. Elles touchent les mesures d'accompagnement, la directive relative au droit des citoyens de l'Union et la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Concernant les mesures d'accompagnement, l'Union européenne reconnaît les spécificités du marché du travail suisse et garantit dans l'accord trois mesures d'accompagnement en les immunisant contre le développement du droit et de la jurisprudence de l'Union européenne.

Premièrement, il s'agit de la règle du délai d'annonce de quatre jours ouvrables pour les prestataires des services transfrontaliers. Aujourd'hui, ce délai est de huit jours. Cet aspect n'effraie pas vraiment le Conseil fédéral, qui considère l'optimisation technique de la procédure d'annonce en ligne, par exemple, comme étant un progrès. Cela a beaucoup plus préoccupé les membres de la commission.

Deuxièmement, il s'agit du dépôt d'une garantie financière pour les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations financières.

Troisièmement, c'est l'obligation des documentations pour les indépendants.

Concernant la directive relative au droit des citoyens de l'Union européenne et le règlement de la coordination des systèmes de sécurité sociale, ils ne sont pas mentionnés dans l'accord institutionnel. Du coup, la Suisse ne pourrait bénéficier d'aucune exception. La première induit une extension des droits à l'aide sociale, l'extension de la protection contre l'expulsion ainsi qu'un droit de séjour permanent après cinq ans de séjour. Le deuxième est en cours d'élaboration et concerne la compétence en matière de versement de [PAGE 1297] prestations de chômage aux travailleurs frontaliers - d'où son absence dans cet accord institutionnel.

Au-delà du contenu de ces directives, il y a une divergence d'interprétation entre la Suisse et l'Union européenne sur cette directive. La Suisse ne pense pas qu'elle doive reprendre la directive relative au droit des citoyens, car elle estime qu'elle ne constitue pas réellement un développement de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral aurait souhaité mentionner explicitement l'exception à la reprise de la directive alors que l'Union européenne aurait voulu que la Suisse s'engage dans l'accord à reprendre la directive. Cela signifie qu'en cas de désaccord avec l'Union européenne sur une éventuelle reprise par la Suisse, la procédure de règlement des différends prévue sera applicable. Règlement de différends dont la procédure, on le verra, ne convainc pas une partie des commissaires.

La discussion a pu se faire au sein de la commission après cette présentation. Ce qu'il faut retenir de cette discussion, c'est que si certains remettaient en doute l'existence même d'un tel accord-cadre, la majorité de la commission estimait que c'était un développement souhaitable de nos rapports avec l'Union européenne. Il ne s'agissait pas de savoir s'il fallait le faire, mais de savoir comment le faire.

Les principaux points évoqués ont été la partie du traitement des différends. On prévoit un tribunal arbitral composé d'un juge suisse, d'un juge européen et d'un tiers. Les recours contre ces décisions se feraient auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. Certains craignent que les jugements ne soient du coup systématiquement en faveur de l'Union européenne.

L'autre point abordé a été celui des aides d'Etat. Des questions restent à éclaircir. Qu'en est-il des subventions à des entreprises d'énergie? Qu'en est-il des garanties directes ou indirectes faites aux banques en cas de faillite par exemple? Qu'en est-il des aides à l'économie contenues dans certaines promotions économiques cantonales? Ces situations sont-elles comprises comme des aides d'Etat?

Bien sûr, la plus grande discussion a porté sur les mesures d'accompagnement: il y a désormais unanimité, ou presque, pour dire que la protection des salaires de nos concitoyennes et de nos concitoyens est la priorité.

Nous avons vu que les mesures d'accompagnement font partie des exceptions qui peuvent entrer en ligne de compte dans cet accord-cadre, l'Union européenne reconnaissant notre situation particulière et les dangers que représenteraient pour nos travailleurs une baisse des salaires. Mais les mesures prises ne vont pas encore assez loin.

Suite aux auditions et aux discussions, la commission s'est prononcée pour deux démarches. Elle a d'abord adressé une prise de position au Conseil fédéral dont la teneur est, dans les grandes lignes, la suivante.

La commission est favorable à ce que les relations entre la Suisse et l'Union européenne soient stables. Elle considère toutefois que le présent projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne n'est pas satisfaisant sous sa forme actuelle. Il doit être renvoyé au Conseil fédéral, qui est prié de présenter un résultat des négociations respectant les lignes rouges, en particulier pour ce qui est de la protection salariale et de l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'Union européenne de 1972 relatif aux aides d'Etat. En matière de libre circulation des personnes, il y a lieu de garantir le maintien et le développement des mesures autonomes, efficaces et non discriminantes en matière de protection des salaires, autrement dit des mesures d'accompagnement.

Ensuite, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur du dépôt d'une motion de commission dont les motivations ont été décrites plus haut. Elle charge le Conseil fédéral de mener des négociations complémentaires avec l'Union européenne ou de prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'accord sur les trois points suivants: la protection des salaires et le niveau des salaires actuels doivent être garantis et même étendus, avec l'association des partenaires sociaux; la directive du droit des citoyens doit être exclue de l'accord; il faut veiller à ce que les aides d'Etat connues en Suisse ne soient pas exclues.

Il faut souligner que la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a fait la même démarche en déposant une motion très similaire. Elle a été débattue et acceptée lors de cette session d'été, le 12 juin dernier.

Depuis l'élaboration de la motion qui nous occupe aujourd'hui, rédigée il y a deux mois, le Conseil fédéral a communiqué, le 7 juin dernier, qu'il avait décidé de demander des clarifications. Cela concerne trois aspects: certaines dispositions relatives à la protection des salaires et des travailleurs; les aides d'Etat; la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union. La commission ne s'est pas exprimée en ce qui concerne ce développement, et je ne pourrai évidemment pas m'exprimer en tant que rapporteuse sur cet aspect.

A titre personnel, j'estime que la démarche consistant à demander des précisions à Bruxelles serait fortement soutenue en cas d'adoption de la motion. Les précisions demandées vont dans le sens d'une plus grande investigation sur des points précis contenus dans les deux motions. En cas d'adoption de la motion de notre commission, le gouvernement pourrait s'appuyer sur les interrogations formulées par les deux chambres. Je le dis encore une fois: l'accord institutionnel n'a de chance que si la population en veut.

Permettez-moi encore de dire un mot plus personnel et non plus en tant que rapporteuse. Assurer les mesures d'accompagnement dans cet accord est essentiel pour repousser le vrai danger qui pèse sur nos rapports avec l'Union européenne, à savoir l'initiative dite de limitation, que nous traiterons probablement cet automne et dont l'acceptation mettrait fin à la libre circulation des personnes.

Quoi qu'il en soit, les trois points exprimés dans la motion ont été soutenus par une majorité des membres de la commission, laquelle vous propose de l'accepter.