Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-09-09

Wortprotokoll

Je défends ma minorité à l'article 29 de la loi sur le CO2, consacré à la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles. Selon la législation en vigueur, la Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l'extraction et l'importation des combustibles. Il avait été inscrit, lors de l'élaboration de la loi, que le montant de la taxe était de 36 francs par tonne de CO2, mais que le Conseil fédéral pouvait la relever, jusqu'à un maximum de 120 francs, si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles - selon l'article 3 de la loi, mais surtout l'ordonnance y relative - n'étaient pas atteints.

Pour rappel, la taxe sur le CO2 est prélevée depuis 2008 sur les combustibles fossiles, par exemple le mazout ou le gaz naturel. L'entier du produit additionnel de la taxe sera redistribué aux entreprises et à la population, via les caisses de compensation AVS pour les entreprises, et via les assureurs-maladie pour la population. Il s'agit donc bien d'une compensation sociale, d'un accompagnement social de cette transition.

Comme déjà dit, le montant de la taxe sur les combustibles est automatiquement relevé si les objectifs intermédiaires fixés pour les combustibles dans l'ordonnance sur le CO2 ne sont pas atteints. La taxe est aujourd'hui de 96 francs par tonne de CO2 et la dernière augmentation date de début 2018. En effet, l'objectif de réduction des émissions n'ayant pas été atteint en 2016 - la réduction par rapport à 1990 était de 24,8 pour cent, alors que l'objectif était de 27 pour cent -, le montant de la taxe était alors passé de 84 francs la tonne de CO2 à 96 francs au 1er janvier 2018. Cela équivaut à une augmentation de 3 centimes par litre d'huile de chauffage extra-légère. Il s'agissait de la dernière augmentation de la période 2013-2020.

Alors que trois quarts des émissions de gaz à effet de serre viennent de l'utilisation énergétique des combustibles et des carburants fossiles, il nous faut continuer cette stratégie prévoyant une taxe incitative qui renchérit le prix des combustibles fossiles, tels que le mazout ou le gaz naturel, et qui encourage ainsi une consommation parcimonieuse et un recours accru aux agents énergétiques générant peu ou pas de CO2. La taxe sur le CO2 doit rester la pièce maîtresse de la politique climatique suisse après 2020.

Le fait de prévoir une taxe plus élevée à moyen terme donne un signal clair pour la suite en ce qui concerne les prix et renforce notre politique climatique.

Avec une augmentation de dix francs par an, on poursuivrait d'ailleurs la logique de ces dernières années. En effet, la taxe est passée de 60 à 84 francs en 2016 et, en 2018, je l'ai déjà dit, de 84 à 96 francs. Il reste certes aujourd'hui encore une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral, entre 96 et 120 francs, mais il s'agit de prévoir la suite de cette période de transition et d'indiquer la direction que nous souhaitons prendre.

Rappelons que le Conseil fédéral prévoyait déjà de faire passer le montant maximal de la taxe à 210 francs dans le projet de loi sur le CO2 de 1999. En acceptant une augmentation échelonnée du montant maximal de la taxe sur les combustibles, assortie, je le rappelle, d'une réaffectation sociale du produit de cette taxe, nous préparons au mieux la période de transition et envoyons un signal clair quant à la poursuite de notre politique climatique, en encourageant une réduction du recours aux énergies fossiles comme le mazout.

Je vous remercie de soutenir cette proposition de minorité.