Hêche Claude · Ständerat · 2019-09-09

Wortprotokoll

Naturellement, ma première réaction sera d'indiquer que nous n'avons pas déposé de proposition de minorité qui allait dans le sens du projet du Conseil fédéral. Mais, en attendant la prise de position de Madame la conseillère fédérale Amherd, qui je le souhaite maintiendra la position du Conseil fédéral, j'aimerais tout de même attirer votre attention sur les conséquences de cette proposition.

En effet, cela a été dit par le rapporteur, cela concerne non seulement l'article qui vient d'être cité, mais également l'article 66, et c'est son application qui interpelle: il faut toujours avoir à l'esprit que ces abris privés, en particulier, sont utilisés comme dépôts de vins, de boîtes de conserve ou autres. La question concrète qui va se poser est donc la suivante: est-ce que les coûts au niveau de la consommation d'électricité seront pris en charge par les collectivités publiques? C'est tout de même une interrogation. Je perçois bien certains hochements de tête dans l'honorable assemblée, mais lorsque le projet du Conseil fédéral prévoit, à l'article 66, que "l'entretien des abris incombe à leurs propriétaires" et que la commission propose de biffer cette disposition, cela signifie que toutes les charges sont reportées sur les collectivités publiques.

D'un autre côté - c'est le deuxième élément qui doit vous inciter à suivre la position du Conseil fédéral -, il y a ce que j'appellerai une déresponsabilisation du propriétaire du bien. A cela s'ajoute aussi la question de la responsabilité des contrôles. C'est donc une charge supplémentaire qui va s'ajouter au niveau des collectivités locales.

Pour ces quelques éléments qui seront, j'en suis convaincu, renforcés par l'intervention de Madame la conseillère fédérale, je vous invite à en rester à la version du Conseil fédéral.