preparatory:AB 249582

Wortprotokoll

La proposition de la majorité de la commission est à notre sens injuste et injustifiable. Le plus problématique, c'est qu'elle fait un sort au périlleux compromis qui a été trouvé entre les différents acteurs et entre les différents intérêts en présence. A ce titre, c'est particulièrement problématique, puisqu'elle met en péril cette loi et ce compromis.

Les artistes devraient en effet, selon cette proposition, mettre gratuitement leurs oeuvres à disposition des hôteliers qui en font pourtant un usage commercial. Ce n'est pas libéral à notre sens de contraindre les artistes suisses à subventionner le tourisme. Cette redevance de droits d'auteur n'est perçue que sur les appareils installés dans les chambres d'hôtel ou appartements de vacances mis en location.

Concrètement, les hôteliers vendent une prestation, à savoir la mise à disposition de films ou de musique. La preuve qu'il s'agit d'un usage commercial, c'est que la présence d'une télévision ou d'une radio est une condition sine qua non pour obtenir ne serait-ce qu'une étoile dans la classification d'Hotelleriesuisse.

Probablement que cette exonération, par ailleurs proposée par la majorité, ne pourrait être appliquée que pour les artistes suisses, en raison des conventions internationales. Cela créerait une inégalité de traitement avec les artistes étrangers qui serait encore plus difficile à justifier à mon sens. Concrètement, plusieurs millions de francs seraient soustraits à la rémunération de la création artistique en Suisse, et ce serait regrettable.

Il faut rappeler de quoi on parle: on parle d'un prix payé par les hôteliers qui est minime, moins d'un franc par mois et par chambre. Concernant les logements de vacances, la redevance ne doit être payée que lorsqu'ils sont loués, évidemment, donc lorsqu'il s'agit d'un usage commercial. Dans cette proposition, il n'y a à mon sens ni logique ni système, à part celui de pénaliser les artistes. Relevons encore que les hôpitaux et les pénitenciers, qui sont aussi concernés par la proposition de la majorité, n'ont rien demandé. Ce n'est pas [PAGE 1406] répondre à une de leurs attentes que d'accepter cette proposition.

C'est pour cette raison que le groupe de Verts suit la minorité Wasserfallen Flavia ainsi que le Conseil des Etats.