Mazzone Lisa · Nationalrat · 2019-09-10

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutiendra évidemment la proposition de la minorité Arslan qui est une reprise de la décision mesurée du Conseil des Etats. Il s'agit d'une formulation plus restrictive concernant la protection des données, qui permet de la limiter au cadre stricte des obligations établies dans la loi.

Il convient de rappeler que la loi sur la protection des données ne suffit pas pour garantir qu'il n'y ait pas d'utilisation de ces données à des fins commerciales ou de marketing. Elle ne l'empêche pas, dans la mesure où si cela serait écrit dans les conditions générales. Outre le fait que nombre de clientes et clients lisent ces conditions en diagonale, il est aussi préoccupant de constater que ces conditions générales peuvent être modifiées du jour au lendemain. On l'a vu dernièrement dans le cas de Suisse ID, qui a envoyé un e-mail à ses clientes et à ses clients en leur indiquant que les conditions générales étaient modifiées séance tenante, sans toutefois leur préciser sur quels points elles l'étaient. Ainsi, quiconque continue d'utiliser le service les accepte implicitement.

La formulation du Conseil des Etats explicite et garantit ainsi qu'il n'y ait pas d'utilisation des données autre que celle des obligations de l'article 15. En particulier, la période de six mois de conservation des données ne doit pas ouvrir la voie à l'utilisation interne de ces données. C'est aussi la position qui est défendue par plusieurs cantons latins - les cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel et du Tessin -, qui vous invitent à suivre cette minorité. Je vous remercie de les suivre.