Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Je n'ai aucun lien d'intérêts avec des lobbys de la santé. C'est donc de manière un peu plus libre que je pourrai m'exprimer au nom du groupe PDC sur l'article 55a alinéa 1.

Notre position est claire: si l'on veut que la mesure produise des effets, les cantons doivent limiter le nombre de médecins pour éviter une offre excédentaire et pas seulement en avoir la possibilité, comme le souhaitent le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et une minorité de la commission. Comment veut-on limiter la multiplication des cabinets médicaux sans une réelle contrainte, lorsqu'on sait, par analogie, que ce sont les intérêts régionaux qui ont jusqu'ici freiné la planification hospitalière dans certaines régions? Et pour les plus fédéralistes d'entre nous, relisez l'alinéa 2, qui charge la Confédération de définir des critères pour fixer les nombres maximaux qui tiennent compte notamment des flux de patients entre les cantons et les régions.

En ce qui concerne l'article 55a alinéa 1bis, il nous renvoie à l'éternel débat entre libéraux et étatistes au sujet de l'obligation de contracter. Nous estimons pour notre part qu'on ne doit pas profiter, par la petite porte, de changer un paradigme aussi important, alors que le peuple suisse s'est prononcé à plusieurs reprises contre la suppression du libre choix du médecin et de l'hôpital par les assureurs maladie. Evitons de couler le projet avec la perspective d'un référendum sur une disposition qui va bien au-delà des objectifs premiers du projet, et soutenons, pour une fois dans le cadre du traitement des divergences, la version du Conseil des Etats, défendue par la majorité de la commission.

Mais que les assureurs se rassurent, notre groupe défendra, à l'article 57 alinéa 7, leur droit de recours, comme le propose la majorité de la commission, s'ils ne sont pas d'accord avec les nombres maximaux fixés par les cantons - et non plus les fourchettes, comme dans le premier projet voté par notre chambre. Nous avons accepté, le 19 septembre 2018, la motion 18.3709 de la CSSS-CN pour que les assureurs puissent recourir dans le cadre de la planification hospitalière. Sachant qu'ils financeront à travers les assurés plus de 75 pour cent des soins ambulatoires dans le cadre d'EFAS, il est tout à fait logique de leur conférer ce droit, selon le principe "qui paie commande".

Vu ce qui précède, notre groupe soutiendra les propositions de la majorité à ces trois alinéas.