Reynard Mathias · Nationalrat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Je prends donc la parole pour présenter mes trois propositions de minorité.

Je commence avec ma proposition de la minorité VII, qui vise l'ajout de l'article 16n, "Rapport avec les réglementations cantonales". Nous proposons en effet d'inscrire la possibilité pour les cantons de "prévoir l'octroi d'une allocation de paternité plus élevée ou de plus longue durée et de prélever, pour le financement de cette prestation, des cotisations particulières".

L'idée est claire: pour de nombreux cantons, et notamment en Suisse romande, il y a une volonté d'aller plus loin, de mettre en place un congé-paternité plus ambitieux et d'avoir une vraie politique familiale moderne. L'ajout de cet alinéa permettrait d'inscrire clairement cette possibilité pour les cantons. Les débats en commission n'ont pas permis de déterminer avec certitude si les cantons auront en réalité cette compétence à l'avenir, si celle-ci ne figure pas de cette façon dans la loi. Si le Conseil fédéral peut nous assurer que cette possibilité existera bien pour les cantons, nous sommes évidemment prêts à retirer cette proposition.

Les deux autres propositions de minorité, les propositions I et II, prévoient toutes les deux l'instauration d'un congé parental de 38 semaines. Il s'agit de la seule véritable proposition d'avenir. Car s'il est évidemment mieux d'obtenir 2 semaines de congé-paternité plutôt que rien du tout, c'est loin, même très loin, d'être à la hauteur des attentes des familles, et le risque est fort de voir la situation bloquée à ce faible niveau pour les vingt prochaines années. Surtout, une si maigre avancée ne règlera en rien les problématiques se renforçant avec la maternité: les inégalités salariales, les discriminations des jeunes femmes sur le marché du travail, la répartition des tâches domestiques, les licenciements au retour d'un congé maternité ou encore les temps partiels très inégalement obtenus.

Seul un vrai changement dans notre façon d'appréhender la naissance d'un enfant permettra de résoudre ces inégalités. Pour l'immense majorité des gens de ma génération, il est totalement absurde de renvoyer l'entière responsabilité de l'arrivée d'un enfant sur la mère. Nous souhaitons au contraire pouvoir nous investir autant, dans ces moments et dans l'éducation de nos enfants. Nous souhaitons un modèle plus égalitaire, plus juste, où le père et la mère se partagent cette implication, avec tout ce qu'elle peut avoir de difficile et de merveilleux à la fois.

Ces minorités proposent donc la mise en place d'un congé parental de 38 semaines, comme le recommande la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales. Ce congé parental serait réparti de la façon suivante: 14 semaines pour la mère, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, 14 semaines pour le père et 10 semaines à se répartir entre les parents, afin de laisser aux couples une certaine flexibilité pour s'organiser comme ils le souhaitent. Ce serait alors une véritable avancée pour les familles, qui aurait des conséquences concrètes sur le fonctionnement de notre société et sur l'organisation des familles de Suisse.

La proposition est ambitieuse, c'est vrai, mais elle reste malgré tout très modérée en comparaison internationale. En effet, la moyenne de l'OCDE est de plus de 54 semaines de congé entre les deux parents. Nous resterions donc largement en-dessous de cette moyenne et très, très loin des modèles à succès des pays scandinaves.

Cette proposition vous sera soumise à deux reprises au vote: une fois dans le cadre du débat sur le contre-projet indirect, et une autre fois comme contre-projet direct. Ce dernier permettrait au peuple de se prononcer à la fois sur l'initiative pour 4 semaines de congé-paternité et sur le modèle de congé parental de 38 semaines.

J'entends déjà les cris d'effroi de la droite de ce Parlement quant au financement d'un tel congé parental. Tout d'abord, je les relativise parce que ce sont les mêmes que l'on entend lorsque l'on parle d'un congé-paternité de 2 semaines. En fait, il convient surtout de regarder les chiffres de plus près. Un congé parental de 38 semaines pourrait être financé de différentes façons. Une des variantes serait un financement par les allocations pour perte de gain (APG): cela nécessiterait une hausse de 0,2 pour cent pour l'employé et 0,2 pour cent pour l'employeur, selon la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, un peu plus selon l'administration fédérale - je n'entrerai pas dans cette guerre de chiffres. D'autres variantes conviendraient également: cela peut être un financement par la TVA, par une augmentation de 0,4 pour cent, ou par un financement mixte sur le modèle de l'AVS, entre des cotisations, APG en l'occurrence, et la caisse fédérale. Alors que la Confédération entrevoit un excédent de 2,8 milliards de francs pour 2019, le financement d'un congé parental ne pose strictement aucun problème dans notre pays.

Surtout, la mise en place d'un congé parental est un bon investissement pour l'ensemble de la société: pour les familles, pour la conciliation entre vies familiale et professionnelle, pour le bien-être de la mère, pour l'implication du père, pour le développement de l'enfant, pour une répartition des tâches plus égalitaire, pour la natalité ou encore pour l'égalité salariale.

La Commission fédérale de coordination pour les questions familiales rappelle d'ailleurs que les modélisations pour l'Union européenne montrent qu'une augmentation de seulement 1 pour cent du taux d'emploi des femmes générerait [PAGE 1445] suffisamment de recettes fiscales pour compenser un tel congé parental.

Les retombées économiques sont également incontestables en termes de productivité, de moral au travail, de taux d'emploi des femmes, ce qui explique que de nombreuses grandes entreprises en Suisse ont déjà mis en place un tel congé.

Je vous recommande donc vivement de faire ce pas maintenant et de soutenir un congé parental digne de ce nom.