Cramer Robert · Ständerat · 2019-09-11

Wortprotokoll

Je commencerai par rappeler qu'un postulat, c'est une demande d'étude, c'est uniquement la demande d'élaborer et de publier un rapport. Ce n'est pas encore ce que l'on réclamerait par voie de motion, c'est-à-dire une demande de dépôt d'un acte législatif de la part du Conseil fédéral.

En l'occurrence, cette demande d'étude qu'est un postulat porte sur le travail sur appel. Quand on lit ce postulat, on voit qu'il demande au Conseil fédéral d'examiner "notamment" deux choses: l'une, c'est de savoir s'il n'y aurait pas lieu de compléter le Code des obligations de façon à traiter du travail sur appel; l'autre, c'est d'examiner les conséquences du travail sur appel en ce qui concerne l'assurance-chômage.

Je dis "examiner notamment" parce que, au fond, ce que je souhaite, c'est que l'on vérifie si la question du travail sur appel est réglée de façon satisfaisante, et demander au Conseil fédéral de se pencher sur cette question, afin de faire un état des lieux pour indiquer ce qu'il faudrait faire et ne pas faire.

Le Conseil fédéral répond en disant d'abord que le travail sur appel concerne 3,2 pour cent des travailleurs - et probablement des travailleuses. Cette part exprimée en pour cent n'est évidemment pas très élevée. Il n'en demeure pas moins que c'est quand même un chiffre considérable si on regarde le nombre de personnes qui sont concernées. Donc on parle d'une vraie question.

Ensuite, le Conseil fédéral, en ce qui concerne la possibilité d'intervenir au niveau d'une modification du Code des obligations, indique qu'à ce stade cela ne lui paraît pas nécessaire. Il rappelle ce que la jurisprudence du Tribunal fédéral a fixé en matière de travail sur appel et conclut son explication en indiquant qu'il serait superflu d'adopter une règle générale dans le Code des obligations visant à prévoir que le contrat de travail mentionne une durée moyenne du temps de travail. Dont acte. Il y a donc là une réflexion qui est faite et apparemment il n'y pas de besoin de légiférer. [PAGE 668]

Sur la question de la protection contre le chômage des travailleurs sur appel, la réponse du Conseil fédéral me laisse un peu sur ma faim. En effet, le Conseil fédéral décrit ce qu'il est de la situation actuelle, mais ne conclut pas qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant. Il le conclut d'autant moins que, dans le développement que fait le Conseil fédéral, il mentionne que finalement cette situation n'est réglée que dans un seul cas. Elle est réglée au cas où le travailleur sur appel aurait travaillé durant plus d'une année, que pendant cette année où il a travaillé la fluctuation de son taux de travail est inférieure à 20 pour cent, et, toujours selon le Conseil fédéral, "ce faisant, le contrat de travail s'est mué au fil du temps en contrat de travail à temps partiel régulier". Et bien sûr, dès le moment où on est entré dans le cadre d'un contrat de travail à durée de travail déterminée, tous les problèmes sont réglés, parce qu'on sait exactement ce à quoi a droit le travailleur.

Tous les autres cas ne sont pas du tout réglés, notamment le cas où quelqu'un a conclu un contrat de travail sur appel et où l'employeur fait appel à lui pendant un mois ou deux, puis tout à coup ne fait plus appel à lui. Alors, que se passe-t-il à ce moment-là? Ce travailleur, qui a travaillé peut-être un mois durant 15 heures, le second mois durant 20 heures et le troisième et quatrième mois ne travaille pas, que fait-il? A-t-il le droit de s'inscrire à l'assurance-chômage? Pas vraiment puisqu'il est encore au bénéfice d'un contrat de travail, théoriquement, même si son employeur ne l'emploie pas. Est-ce qu'il résilie son contrat de travail? Mais à ce moment-là, l'assurance-chômage lui reprochera de s'être mis lui-même au chômage, de par sa faute, puisqu'il aura résilié son contrat de travail. Et au-delà, ce travailleur peut-il considérer, à partir du moment où on ne l'appelle plus durant un ou deux mois, qu'il a le droit au chômage à temps partiel? A vrai dire, tout cela, on ne le sait pas. Ce n'est pas uniquement l'auteur du postulat que je suis qui le dit, mais c'est le SECO.

Monsieur le conseiller fédéral, je tiens dans mes mains une lettre du 5 avril 2017, du SECO, qui est adressée à l'Alliance contre la ségrégation sociale. Je cite ce que dit le SECO: "S'agissant de la perception de l'indemnité de chômage, nous sommes conscients de la précarité dans laquelle se trouvent les travailleurs sur appel. C'est pourquoi, avec la directive de l'assurance-chômage sur le travail sur appel, laquelle a été légèrement modifiée pour le 1er janvier 2017, le SECO s'efforce de protéger au mieux - en tenant compte du droit en vigueur et notamment de la jurisprudence du Tribunal fédéral - les travailleurs sur appel qui subissent une perte de travail. L'admission de ces travailleurs sur la seule base d'un montant minimum de cotisation de 500 francs n'est toutefois pas envisageable en l'état actuel du droit. Une modification de cette directive dans ce sens n'est donc pas possible."

En d'autres termes, ce que nous dit le SECO très clairement, c'est qu'il y a un problème, une situation de précarité; qu'il a essayé de faire ce qu'il pouvait, en l'état de la législation, pour remédier à cette situation de précarité, mais qu'il ne peut pas aller au-delà; et que, pour aller au-delà, il aurait besoin de disposer d'autres instruments juridiques.

Pour ma part, je ne dis rien d'autre que cela. Je suis d'accord avec le SECO: la situation n'est pas satisfaisante; les travailleurs sur appel sont dans une situation de précarité, et il est nécessaire que cette situation soit examinée.

Je répète que je demande cet examen par le biais d'un postulat. Je ne veux pas venir avec des propositions de modifications juridiques. Il y a assurément dans ce postulat des pistes qui sont évoquées, il y en a certainement d'autres, mais il vaut vraiment la peine qu'on se penche sur ces questions, car nous avons à faire face à la population la plus vulnérable et la plus faible des travailleurs. Les gens qui sont dans une situation de travail sur appel, ce ne sont pas des espèces d'aventuriers qui trouvent du plaisir à se demander tous les jours s'ils auront un travail ou pas et s'ils auront une rémunération ou non; ce sont des gens qui travaillent dans des travaux peu gratifiants, mal rémunérés, qui n'ont pas trop le choix de l'emploi qu'ils font. Je considère qu'il vaut la peine qu'on réfléchisse un petit peu à la question de savoir si, en l'état actuel, ils sont suffisamment protégés ou non et, notamment, s'ils ont la possibilité de faire valoir des droits dans le domaine de l'assurance-chômage.

Je vous remercie d'accepter simplement d'examiner cette question, et ce sera à d'autres que moi de savoir quelles conclusions on pourrait tirer de cet examen.