AB 250380

Wortprotokoll

En complément aux explications fournies par la rapporteuse, je rappelle que les prestations d'intérêt général dont il est question dans la motion Herzog n'appartiennent pas au domaine des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) et n'appartiennent pas non plus à l'une des tâches hors AOS qui auraient été transférées à la Confédération dans le domaine de la santé. Donc, leur réglementation ne peut pas relever de la Confédération. C'est une chose qui doit être dite clairement.

Cela signifie que les cantons jouissent d'une très grande autonomie tant que les prestations d'intérêt général ne sont pas imputées au tarif à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ils peuvent donc décider librement quelles sont les prestations d'intérêt général pour lesquelles ils mandatent un hôpital. Il leur revient de définir les règles pour l'attribution de ces prestations. [PAGE 692]

Comme l'a dit Madame Bruderer Wyss pour la commission, si l'on souhaite changer cela, il faut modifier les textes. Pour le dire clairement, nous considérons qu'une obligation de faire un appel d'offres au niveau fédéral est non seulement inappropriée sur le plan politique, mais aussi non conforme à la Constitution. Il faudrait d'abord une base constitutionnelle pour pouvoir faire ce pas.

En 2016, par voie de motion de votre commission, une étude sur les pratiques cantonales a été commandée. Elle a été publiée en juillet 2019, il y a donc environ deux mois. Elle donne un éclairage sur la pratique des cantons dans le domaine des prestations d'intérêt général et montre que les cantons traitent les prestations d'intérêt général de manière différente, mais qu'ils savent qu'elles sont leurs compétences en matière de financement dans ce domaine. Par conséquent, il ne nous semble pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures sur le plan fédéral.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous invite, comme le fait votre commission, à rejeter la motion.