Page Pierre-André · Nationalrat · 2019-09-12

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts: je suis également propriétaire forestier, mais je n'ai pas de scierie.

Nous nous sommes réunis pour examiner la motion de la commission du Conseil des Etats, qui demande, dans la mise en oeuvre de la politique forestière 2020, un assouplissement de la réalisation des dépôts de bois rond en forêt. Cette motion découle de diverses interventions parlementaires. Pour mémoire, Monsieur von Siebentahl avait déposé l'initiative parlementaire 16.471, "Mise en oeuvre de la Politique forestière 2020. Conditions de défrichement facilitées", dont le but était, entre autres, de faciliter le défrichement pour ces dépôts. Puis, notre collègue Luginbühl - en sa qualité de rapporteur de la CEATE-E sur cet objet, au conseil - a effectué une synthèse de la problématique, ce qui a abouti à cette motion de commission du Conseil des Etats.

Cette motion prévoit de rendre possible les dépôts de bois rond en forêt, ceci bien sûr uniquement pour les propriétaires forestiers et les scieries, avec des critères bien précis: premièrement, cela doit concerner uniquement le bois rond suisse; deuxièmement, ces installations doivent servir à la gestion régionale de la forêt; troisièmement, l'utilité des installations, le site et le dimensionnement doivent être adaptés aux conditions régionales; quatrièmement, aucun intérêt public prépondérant ne doit s'y opposer.

Cette motion, qui satisfait une majorité des intervenants, a également convaincu le Conseil fédéral, qui s'y est rallié et propose de l'accepter.

Le Conseil des Etats l'a adoptée à l'unanimité le 13 décembre 2018.

Alors que la problématique du stockage semblait réglée, vous avez décidé, par 96 voix contre 88 et 4 abstentions, de renvoyer l'objet en commission afin d'avoir des précisions concernant l'utilisation de produits phytosanitaires dans le cadre du stockage du bois.

Après les expériences liées aux tempêtes Lothar en 1999 et Eleanor - aussi appelée Burglind - en 2018, ou encore aux sécheresses dans certaines régions, il s'est avéré que l'utilisation d'insecticides était indispensable et que les conditions d'utilisation étaient suffisamment strictes pour éviter des dommages à la nature.

Il est important de rappeler que l'utilisation de ces insecticides est indispensable pour maintenir la qualité et la valeur du bois rond. L'utilisation de ces produits est très réglementée. Ils ne peuvent pas être utilisés à proximité des cours d'eau et des zones de captage. Les produits doivent être agréés par les offices fédéraux, et les utilisateurs doivent obtenir un permis adéquat.

Il est important de bien comprendre qu'en cas d'ouragans ou d'autres évènements extraordinaires, le potentiel de nos scieries est insuffisant pour scier et traiter le bois dans un temps suffisamment court avant qu'il ne soit attaqué par les insectes. Les dégâts provoqués par ces insectes entraînent des pertes financières trop importantes pour que cela soit rentable: ce bois devrait être déchiqueté, car il n'a plus la qualité souhaitée.

La commission estime qu'il est nécessaire de créer une base légale qui permette aux propriétaires forestiers et aux industries de stocker leur bois provenant de la région. Cette mesure constitue une contribution en faveur de l'économie forestière, qui vit des années difficiles.

Avec les explications que je vous ai données, la commission vous propose d'adopter cette motion, par 13 voix contre 11, qui charge le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales pour réaliser ces dépôts en forêt.