Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2019-09-16

Wortprotokoll

La Poste est tenue d'exploiter un réseau d'offices de poste et d'agences dans tout le pays. Elle doit financer avec ses propres ressources l'infrastructure nécessaire à la fourniture du service public. Dans ce contexte, la Poste peut décider elle-même de fermer ou de transformer un office de poste. Cette décision relève de sa liberté d'entreprise. Selon l'article 34 de l'ordonnance sur la poste, la Poste est tenue d'entrer en contact suffisamment tôt avec les communes concernées par la fermeture prévue d'un office de poste ou son remplacement par une agence. Si la Poste et les communes concernées ne parviennent pas à s'entendre, ces dernières peuvent s'adresser à la Commission fédérale de la poste.

Le Parlement a donné suite en 2018 à l'initiative du canton du Jura 17.314, "Offices de poste. Améliorer la qualité du réseau et renforcer le rôle des autorités communales dans la distribution territoriale"; celle-ci a été soumise à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats en vue de l'élaboration d'un projet. Entre-temps, les exigences sur l'accessibilité des prestations relevant du service universel ont été renforcées dans l'ordonnance sur la poste au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral estime par conséquent que les exigences de l'initiative du canton du Jura ont déjà été suffisamment prises en considération.