Cassis Ignazio · Bundesrat · 2019-09-16

Wortprotokoll

La Suisse applique la loi de la même manière à tous les Etats. Elle ne négocie pas des immunités pour les dirigeants et officiers israéliens. A la demande du gouvernement israélien, des experts de l'administration fédérale ont expliqué aux experts israéliens, le 4 septembre dernier, le cadre légal suisse en matière de compétence universelle et l'étendue des immunités découlant du droit international public.