Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2019-09-17

Wortprotokoll

Je vous donne quelques éléments de contexte pour ce sujet important mais parfois complexe. La mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements est très avancée, vous le savez, au niveau international. En 2018, ce sont 92 Etats et territoires qui ont mutuellement échangé des données relatives à des comptes financiers, ce qui correspond à environ 4500 relations d'échange automatique de renseignements activées bilatéralement. Avec l'extension de leur réseau d'échange automatique de renseignements, les Etats[NB]contribuent activement - c'est le cas de la Suisse également -, à la création de conditions de concurrence équitables au niveau mondial. La transparence dans le domaine de la fiscalité en est accrue.

Un réseau suffisamment important d'Etats partenaires avec lesquels on échange des renseignements sur les comptes financiers est un critère essentiel pour les évaluations de l'OCDE et de l'Union européenne dans le domaine de la transparence fiscale. Des Etats ou des territoires qui ne satisfont pas à cette exigence risquent d'être mis sur la liste des Etats non coopératifs du G20 et de l'Union européenne. Cela aurait des conséquences non pas directement pour la Suisse en tant qu'Etat, mais pour les entreprises sises en Suisse, puisqu'une fois que la Suisse est mise sur une liste grise ou noire, cela permet à des Etats d'activer des mesures de rétorsion contre des entreprises helvétiques. Je pense par exemple à la double imposition des entreprises ou à l'introduction de l'impôt à la source. Cette situation s'est déjà produite avec l'Allemagne et l'Italie. Ce sont donc des sanctions extrêmement concrètes. Afin que la Suisse puisse minimiser ce risque pour sa place financière ainsi que pour sa place économique, elle doit élargir son réseau en introduisant l'échange automatique de renseignements avec les partenaires qui ont exprimé un intérêt.

Etant donné les récents développements au niveau international, le Conseil fédéral propose d'étendre ce réseau d'échange automatique de renseignements à tous les Etats engagés qui ont en outre indiqué une date pour la mise en oeuvre de cet échange automatique de renseignements. Ainsi, la Suisse envisage d'échanger, par les arrêtés simples qui vous sont soumis, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les 19 Etats et territoires suivants: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, Oman, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Saint-Martin, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu.

La procédure pour l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec de nouveaux Etats partenaires n'est pas différente de celle qui a été appliquée jusqu'ici: le Parlement décide si l'échange automatique de renseignements doit être introduit avec un Etat ou un territoire précis ou non, et en adoptant les arrêts fédéraux simples, le Parlement autorise le Conseil fédéral à procéder à la notification des Etats partenaires. Et puis, par le biais de cette notification, les droits et les obligations découlant des traités internationaux pertinents en matière d'échange automatique de renseignements sont activés de manière contraignante en vertu du droit international public, et c'est à partir de ce moment-là que la Suisse s'engage à mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements vis-à-vis de ses partenaires au cas où ces derniers remplissent effectivement - c'est un examen qui est effectué par le Conseil fédéral - les conditions de la norme internationale. [PAGE 1605]

Sachez que, pour l'heure, parmi les Etats cités précédemment, seuls l'Azerbaïdjan et le Pakistan sont en mesure d'échanger réciproquement des données en conformité avec la norme internationale. Le Vanuatu a déposé sa notification comme juridiction réciproque permanente. Cela signifie que la Suisse recevra des renseignements relatifs aux comptes financiers de la part du Vanuatu, mais ne livrera aucune donnée à cet Etat.

Plusieurs Etats partenaires potentiels ne remplissent pas encore les conditions de la norme internationale en matière de confidentialité et de sécurité des données, et doivent mettre un oeuvre un plan d'action du Forum mondial avant de participer à l'échange automatique de renseignements. Donc, tant que le Forum mondial n'aura pas validé les mesures imposées par les plans d'action respectifs définis pour la Dominique, le Ghana, le Liban, Macao, Niue et le Samoa, ces derniers devront mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements de manière non réciproque.

La commission a considéré qu'il semblait judicieux et nécessaire, dans la mesure où la Suisse remplit ses engagements dans le domaine de la transparence fiscale et de la lutte contre l'évasion fiscale, d'approuver les arrêtés fédéraux simples qui nous sont soumis aujourd'hui. C'est avec des majorités assez confortables, allant de 11 à 15 voix pour les arrêtés contre 6 à 8 voix contre ces derniers, avec quelques abstentions à chaque fois - je ne vais pas vous donner les résultats des 19 votes - que la commission vous recommande d'approuver les différents arrêtés fédéraux simples.

J'aimerais préciser avant de terminer que le Département fédéral des finances a rassuré la commission en indiquant que la Suisse notifiera uniquement les Etats qui remplissent toutes les conditions de la norme internationale ou qui peuvent participer à l'échange automatique de renseignements de manière non réciproque avec l'aval du Forum mondial. Donc le choix des partenaires dépend, je le répète, du Conseil fédéral, et c'est uniquement lui, après un examen approfondi, qui échangera ou non des données avec les Etats. Nous l'avons vu avec la Bulgarie: le système a été suspendu en raison de vol de données, et la Suisse a confirmé qu'elle ne transmettait plus d'information à ce pays. On voit donc que le système qui a été mis en place de manière multilatérale fonctionne.

Nous vous recommandons d'accepter l'ensemble des arrêtés fédéraux simples qui vous sont soumis aujourd'hui.