Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Le législateur a introduit les bases légales de l'obligation d'annoncer les postes vacants à l'article 21a de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Celle-ci prévoit également un contrôle de l'application de l'obligation d'annonce. En accord avec le principe de subsidiarité, la mise en oeuvre et le contrôle de l'application de l'obligation d'annoncer les postes vacants sont du ressort des cantons.

Conformément à l'article 46 alinéa 3 de la Constitution fédérale, la Confédération laisse aux cantons une marge de manoeuvre aussi large que possible dans le cadre de cette mesure et elle respecte ainsi leurs particularités. Concrètement, qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire que les cantons désignent les organes de contrôle, définissent leurs domaines de compétences, règlent le concept d'exécution de contrôles, qui comprend entre autres l'accès aux données requises et les processus administratifs.

Le Conseil fédéral a mandaté en décembre 2017 déjà le SECO, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police et les cantons, pour régler les questions de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants, s'agissant en particulier des bases légales des compétences d'enquête des cantons et, aussi, d'une éventuelle participation financière de la Confédération aux coûts des cantons.

Les cantons, par l'intermédiaire de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique et de l'Association des offices suisses du travail, ont clairement exprimé le souhait d'un soutien financier de la Confédération dans le cadre du contrôle de l'obligation d'annoncer. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré ce projet de loi qui règle la contribution financière sous forme d'une subvention forfaitaire de la Confédération dans le cadre de l'exécution du contrôle du respect de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le projet de loi précise que la subvention couvre au maximum la moitié des coûts salariaux et que le Conseil fédéral fixe le montant forfaitaire par contrôle ainsi que les conditions de versement.

Avec la restriction qui a été introduite par le Conseil des Etats, soit que la loi est limitée au 31 décembre 2023, il sera possible de vérifier après quelques années si les régulations telles que, par exemple, le montant de la somme forfaitaire doivent être adaptées. Le projet de loi règle également l'attribution des droits administratifs aux autorités cantonales compétentes en leur donnant les accès nécessaires aux systèmes fédéraux de données de l'assurance-chômage et du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Enfin, le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'Etat à l'économie d'élaborer un concept pour le contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants et un projet d'ordonnance, en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux migrations et les cantons.

En conclusion, le Conseil fédéral est convaincu que cette loi est pertinente et nécessaire afin de soutenir les cantons dans l'exercice du contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants, tout en respectant leur autonomie et, surtout, le principe de subsidiarité. Notre objectif est l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance dès l'introduction de la nouvelle valeur seuil de 5 pour cent, c'est-à-dire au 1er janvier 2020.

La commission préparatoire de votre conseil a approuvé le projet du Conseil fédéral modifié par le Conseil des Etats. Je vous propose donc d'entrer en matière, de suivre la majorité de votre commission et d'adopter ce projet de loi lors du vote sur l'ensemble.