Pelli Fulvio · Nationalrat · 2000-03-16

Wortprotokoll

C'est par 13 voix contre 6 que la Commission de l'économie et des redevances a décidé de soumettre à votre attention la motion qui demande au Conseil fédéral de présenter d'ici au 30 septembre 2000 un message concernant la loi fédérale sur les droits de timbre afin de supprimer le droit de timbre de négociation dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger. La majorité a refusé d'ajouter une phrase proposée par Mme Fässler qui voulait imposer la recherche dans le même secteur d'une compensation de la diminution des recettes que les mesures requises auraient provoquée.

C'est le résultat de ce vote qui a empêché la proposition Bührer de faire l'unanimité. L'opposition des socialistes n'est en effet pas motivée par un manque de sensibilité envers les risques que provoque le droit de timbre sur les négociations boursières, mais par la volonté et l'espoir de pouvoir imposer l'entrée en vigueur d'une taxe susbstitutive dans le secteur financier; espoir légitime, mais qui ne doit pas pousser les socialistes à lancer un référendum contre une proposition juste.

Deux données permettent de bien comprendre la portée du problème et donc les raisons de l'attitude de la commission. Le fait que 30 pour cent des patrimoines mondiaux administrés offshore le soit en Suisse - une valeur qui représente autour de 1600 milliards de francs suisses - et le fait que désormais 25 pour cent des transactions de "blue chips" suisses soit effectué à Londres, montrent l'enjeu très important, car on a beaucoup à perdre, et le risque aussi, car une tendance à l'émigration des patrimoines des investisseurs institutionnels, même des négociations des titres suisses, en particulier vers Londres, existe déjà. Si cette tendance devait se renforcer, la place financière suisse aurait à subir de sérieuses conséquences.

Il faut donc essayer de rendre notre bourse encore plus attractive, faute de quoi et malgré les efforts pour être à l'avant-garde du point de vue technique, ce qui est le cas, elle verra diminuer ses activités. Elle en souffrira, mais avec elle en souffriront, et beaucoup plus, toutes les activités de gestion patrimoniale en Suisse dans lesquelles sont employés, il ne faut pas l'oublier, presque la moitié des employés de nos banques et beaucoup d'autres personnes à l'extérieur des banques.

Le droit de timbre sur les négociations boursières n'existe pas seulement en Suisse. D'autres pays, même Londres, le connaissent. Mais au contraire de la Suisse, l'Angleterre ne taxe que les transactions sur les titres anglais. Nous, au contraire, nous taxons les titres étrangers le double des suisses, ce qui n'a pas empêché l'émigration d'une partie des transactions des "blue chips" suisses vers l'Angleterre.

L'émigration est très dangereuse, car si elle devait se renforcer, elle remettrait en cause notre rôle de place boursière. La commission est convaincue que le moment est venu de réagir au très sérieux danger d'émigration patrimoniale qui menace notre place financière, aussi à cause des coûts des transactions boursières. Nous ne pouvons le faire qu'en modifiant les moyens d'imposition fiscale, en renonçant à moyen terme aux droits de timbre - du moins, pour l'instant, à ceux portant sur les négociations menacées d'émigration. La commission est aussi convaincue qu'obliger le Conseil fédéral à compenser immédiatement les pertes fiscales l'empêcherait de proposer dans des délais suffisamment courts les améliorations qui s'imposent comme contre-mesure immédiate à l'attractivité croissante des autres places financières européennes. Une compensation à plus long terme, par contre, peut être étudiée, même s'il ne sera pas facile de trouver des solutions sans conséquences.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse à la motion, et surtout en présentant lundi son projet de réformes fiscales, démontre qu'il partage les préoccupations de la commission. Mais il nous demande quelques mois de plus pour pouvoir étudier une réforme de la loi qui puisse être réellement efficace et coûter à la caisse fédérale le moins possible, soit 500 millions de francs seulement. Pour cette raison, il nous demande de transformer la motion en postulat.

La majorité de la commission maintient la motion, pour marquer sa volonté très ferme et parce qu'elle croit que les droits de timbre n'ont pas d'avenir et que, tôt ou tard, ils devront être éliminés. Mais la commission comprend les raisons et les difficultés du Conseil fédéral, et excuse d'ores et déjà le retard qu'il a annoncé.