Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

La proposition Glarner ouvrirait, cela a été relevé à juste titre par les rapporteurs, un débat de fond. Or, nous traitons ici d'une révision technique visant à optimiser l'efficacité de la loi et les conditions formulées dans la proposition mériteraient à tout le moins que nous ouvrions une large consultation. D'ailleurs, cette proposition correspond à une motion que Monsieur Glarner avait déposée en septembre 2018 et que le Conseil fédéral avait déjà proposé de rejeter.

Pour ces raisons, qui vaudront aussi pour les autres propositions qui vont suivre, et parce que nous voulons en rester purement à l'amélioration des dispositions techniques déficientes, le Conseil fédéral vous demande de rejeter cette proposition et de suivre la commission.