Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

Concernant l'article 89 alinéa 1: aujourd'hui, le Conseil fédéral approuve les comptes annuels. La Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage n'assume qu'une fonction consultative. Si la responsabilité de l'établissement des comptes et du rapport annuel était transférée à ladite commission, il serait alors nécessaire de revoir fondamentalement et, le cas échéant, de redéfinir la répartition des tâches entre la commission, le Conseil fédéral et le fonds de compensation - c'est ce que les deux rapporteurs ont aussi relevé. Du point de vue de la majorité de la commission, cela serait structurellement une réforme beaucoup plus fondamentale, qui nécessiterait une consultation.

Concernant la deuxième minorité, à l'article 89 alinéa 6 de la loi sur l'assurance-chômage, le nombre de membres et la composition de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage se justifient aujourd'hui par les compétences stratégiques et opérationnelles de cette commission. Cela assure que celle-ci dispose de connaissances spécialisées étendues. La structure tripartite permet de faire aussi accepter dans une large mesure les décisions de la commission. Il y a en plus les règles de récusation qui préviennent d'éventuels conflits d'intérêts des membres. Là aussi, le Conseil fédéral estime que, en cas de changement, cela nécessiterait une consultation des différents milieux, puisque la proposition de la minorité va au-delà de la révision qui vous est proposée aujourd'hui.

Il estime en outre que le système utilisé jusqu'ici a fait ses preuves et qu'il s'agit de le maintenir et de ne pas ouvrir aujourd'hui une grande discussion, qui nécessiterait une consultation. Il ne faut naturellement jamais rien exclure, mais je vous rappelle que la même discussion a eu lieu à l'époque concernant la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle, lorsque certains d'entre vous relevaient que cette commission avait trop de membres. Nous en étions restés à la situation actuelle.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité de la commission et d'en rester au projet du Conseil fédéral, qui, je le rappelle, se concentre sur des aspects techniques et d'efficience.