Béglé Claude · Nationalrat · 2019-09-18

Wortprotokoll

En vertu de l'article 48a alinéa 2 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral est tenu de présenter [PAGE 1668] au Parlement un rapport annuel sur les traités internationaux conclus au cours de l'année précédente. Il s'agit exclusivement d'accords pour lesquels le Conseil fédéral - et par voie de conséquence l'administration - dispose d'une délégation formelle de compétence de la part du Parlement.

Le rapport qui nous a été remis est une compilation impressionnante de traités et d'accords internationaux. Cela en fait vraiment beaucoup! L'édition 2018 de cette compilation ne compte pas moins de 526 accords. Les neuf premiers chapitres du rapport énumèrent les accords nouvellement conclus, et le dixième les modifications d'accords existants.

Pour ceux qui déplorent la masse de travail bureaucratique qu'implique la préparation de tant d'accords, il existe un petit lot de consolation: en 2018, la Suisse a conclu 15 nouveaux traités de moins qu'en 2017 et en a même renégocié 18 de moins qu'en 2017.

C'est au Département fédéral des affaires étrangères qu'incombe la tâche, assez ingrate, de faire la synthèse de tous ces accords, même s'il ne lui est pas possible de prendre position sur le fond lorsque ce sont d'autres départements qui les ont négociés.

Pourquoi un tel pavé? La longueur de ce document est le reflet du caractère interconnecté du monde dans lequel nous vivons. Il n'est plus possible de se retirer sur son pâturage; le monde actuel est fait d'ententes, de complémentarités et de choix. Comme la Suisse est un relativement petit pays de par sa taille mais beaucoup plus important de par son économie, ou sur le plan académique, elle a tout intérêt à ce que ses rapports aux autres soient réglés de façon précise, en s'en remettant à l'Etat de droit plutôt qu'en se soumettant à la loi du plus fort. D'où cette foison d'accords, certains étant de nature politique, d'autres simplement techniques.

Les représentants des partis ont pris connaissance de ce rapport très dense en soulignant de façon unanime le travail de bénédictin et le professionnalisme de l'administration fédérale. Cela en dit long sur sa contribution au bon fonctionnement de notre pays.

La publication de ce rapport intervient comme un rituel, année après année, car tel est ce qu'exige la loi. On pourrait certes se poser la question du rapport inputs/outputs si l'on s'amuse à comparer le temps qu'il aura fallu pour rédiger ce pavé et les quelques minutes à peine passées en commission à en discuter. Mais cela reste un élément indispensable de notre vie démocratique, confirmant la tâche de haute surveillance que doit exercer le Parlement sur les activités de l'exécutif. De surcroît, ce qui est encourageant, c'est que la qualité de ce recueil a priori assez indigeste s'est améliorée avec le temps, ainsi que l'ont relevé plusieurs commissaires.

Sur cet opuscule regroupant les accords internationaux conclus par chacun des sept départements de l'administration fédérale, il eût été possible de poser des questions dans une foule de domaine. Les membres de la CPE se sont néanmoins limités aux questions suivantes.

1.[NB]Ce rapport dit regrouper des accords internationaux auxquels ont souscrit les départements, les groupes et les offices fédéraux: que signifie dans ce contexte "groupes"? Réponse: les groupes sont une particularité du DDPS.

2.[NB]Les accords bilatéraux sont importants, mais les multilatéraux méritent-ils d'être renforcés? Réponse: oui, l'administration en tiendra compte.

3.[NB]Il est arrivé que des contrats signés par la DDC mais qui n'ont pas pu être concrétisés n'apparaissent pas dans le rapport sur les traités internationaux, ce qui fausse la statistique taux de réalisation/objectif fixé. Qu'en est-il actuellement? Réponse: l'administration fait de son mieux pour inclure dans cette compilation l'ensemble des accords, réalisés ou non. Cela étant, certains contrats de la DDC ne relèvent pas du droit public, donc ils ne sont pas mentionnés.

4.[NB]Seuls les accords publics figurent dans ce document. Qu'en est-il des accords confidentiels ou secrets? Y en a-t-il beaucoup? Réponse: l'auteur du rapport n'y a pas non plus accès. C'est une affaire qui est sous l'autorité de la Chancellerie fédérale, mais la Commission de gestion y a accès.

5.[NB]Les personnes accompagnant un diplomate en poste à l'étranger ont-elles le droit de travailler dans ce pays? Y a-t-il des accords de réciprocité? Réponse: oui.

La variété des questions posées démontre que ce rapport touche bel et bien à presque tout, que la discussion aurait pu durer des heures, mais elle fut brève, signe que les parlementaires ont dans leur grande majorité confiance dans ce que font le Conseil fédéral et son administration.