AB 251641

Wortprotokoll

Il me revient la tâche difficile de défendre mon initiative parlementaire alors que tout le monde espérait aller prendre l'apéro. Mais je vous demande quelques minutes d'attention.

Mon initiative vise à réformer un des instruments des mesures d'accompagnement pour le marché du travail liées à la libre circulation des personnes. Elle a pour but de rendre plus efficace la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire de l'entreprise qui sous-traite et à permettre aux salariés détachés d'être plus facilement indemnisés. Faciliter l'indemnisation des salariés à qui l'on n'a pas versé le juste salaire, ou pas versé les prestations conventionnelles, est, à côté des contrôles sur les chantiers, un élément essentiel de la lutte contre le dumping salarial et la lutte contre la concurrence déloyale que subissent les entreprises suisses de la part de sous-traitants indélicats.

Le traitement de cette initiative arrive à point nommé, c'est-à-dire au moment où notre conseil débat de l'initiative populaire de l'UDC visant la résiliation de l'Accord sur la libre circulation des personnes et surtout au moment où le Conseil fédéral, dans le contexte de l'accord-cadre avec l'Union européenne, tente d'obtenir des éclaircissements sur la question des mesures d'accompagnement de la libre circulation des personnes. La réforme de la responsabilité solidaire que je propose renforcerait une mesure compatible avec le droit européen. Elle pourrait même contribuer à résoudre le différend sur la question de la caution qui doit être versée par les entreprises sous-traitantes européennes qui détachent des travailleurs en Suisse.

Ma proposition n'est pas révolutionnaire. Elle repose sur la responsabilité de l'entrepreneur qui décide de sous-traiter; c'est lui qui décide de sous-traiter et c'est lui qui doit assumer les actes de concurrence déloyale de l'entreprise sous-traitante qu'il a choisie. Selon la teneur actuelle de la loi sur les travailleurs détachés, l'entrepreneur contractant - entrepreneur total, général ou principal - répond civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail. La loi précise déjà que l'entrepreneur contractant répond solidairement de tous les sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Toutefois, et c'est là que le bât blesse, cette responsabilité solidaire ne peut être mise en oeuvre que dans la mesure où le sous-traitant a été poursuivi préalablement en vain ou ne peut être poursuivi.

Un jugement du Tribunal des prud'hommes du canton de Genève du 31 octobre 2017 a montré les limites du système actuel. En effet, même s'il est établi que le salaire minimum et les conditions de travail n'ont pas été respectés et que la créance du travailleur détaché est établie au franc près, l'entrepreneur suisse qui a sous-traité ne peut être actionné en justice avant qu'une procédure contre l'entreprise sous-traitante n'ait été engagée sans succès dans le pays d'origine. Dans le cas d'espèce, il aurait fallu que les travailleurs aillent en Pologne contester et demander à l'entreprise sous-traitante d'être remboursés pour ensuite venir en Suisse pour la procédure. Or, même lorsqu'il ne s'agit pas d'entreprises sous-traitantes étrangères fantômes, l'aboutissement correct d'une procédure dans le pays d'origine du travailleur est très aléatoire.

Dans ces conditions, et dans le but de combattre le dumping salarial, de protéger les concurrents de sous-traitants peu scrupuleux et les travailleurs du dumping salarial, il faut accorder aux travailleurs détachés des droits d'agir d'emblée en justice, en Suisse, à l'encontre de l'entrepreneur contractant ayant choisi de sous-traiter. Il n'y a pas de raison de faire supporter le risque au travailleur détaché. Il faut bien plus le faire supporter à l'entrepreneur qui a choisi de sous-traiter à une entreprise étrangère. Il ne faut pas oublier que c'est lui qui a fait ce choix.

Cette solution est compatible avec notre droit, qui connaît déjà des cas de responsabilité causale, comme pour les propriétaires d'immeuble ou de véhicule à moteur. L'idée d'étendre la responsabilité solidaire, comme je le propose, a d'ailleurs été reprise en 2019 par le "think tank" libéral Foraus au point 2 de ses dix mesures pour sortir de l'impasse dans le cadre des relations avec l'UE. Je ne comprends pas comment Economiesuisse et d'autres organisations patronales, qui attendent une ratification rapide de l'accord-cadre avec l'UE, peuvent s'opposer à cette initiative. A ce jour, les partenaires sociaux qui travaillent dans l'ombre n'ont pas encore abordé cette question. Il serait opportun que notre Parlement montre la voie des possibles mesures d'accompagnement.

Probablement que ma proposition n'est pas parfaite, mais il est possible de l'améliorer dans le cadre de la deuxième phase de traitement de l'initiative parlementaire. Personnellement, je considère que le vote sur cette proposition sera un vote révélateur. Ce conseil est-il prêt à travailler pour trouver des solutions afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'accord-cadre avec l'UE? Ceux qui votent oui aujourd'hui sont des "Macher", des gens qui veulent sortir concrètement de cette impasse. Ceux qui votent non, soit c'est parce que, idéologiquement, ils ne veulent pas des bonnes relations avec l'UE, soit c'est simplement qu'ils mettent les intérêts sectoriels au-dessus des relations avec l'UE.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à donner suite à cette initiative afin que la Commission de l'économie et des redevances puisse travailler sur une solution concrète.