AB 251747
Fournier Jean-René · Ständerat · Wallis · CVP-Fraktion · 2019-09-19
Wortprotokoll
Le président (Fournier Jean-René, président): Le vote suivant vaut également pour les articles 28a, 28b, 31 alinéa 1, 38bis alinéa 3, 42 alinéa 3 et les lettres b et c des dispositions transitoires, ainsi que le droit en vigueur, chiffre 1 article 17 alinéa 1, chiffre 3 articles 24 alinéa 1, 24a, 24b et les lettres a et b des dispositions transitoires.