AB 251851

Wortprotokoll

Je crois, évidemment, que cette situation n'est pas acceptable. C'est quelque chose qui n'est quasiment plus pratiqué, mais ce n'est néanmoins pas acceptable et nous souhaitons pouvoir rapidement corriger cette situation.

Ce que je peux vous communiquer ici, c'est que les travaux sont évidemment déjà en cours, que la modification de l'ordonnance est en préparation. Elle devrait être présentée prochainement au Conseil fédéral et entrer en vigueur le plus rapidement possible, donc dans les mois à venir. Nous souhaitons pouvoir corriger cette situation le plus vite possible et je remercie le Parlement pour son soutien.