Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-09-19

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie Monsieur le conseiller fédéral Berset pour ses réponses, mais j'ai néanmoins quelques remarques et questions à faire à ce sujet. Je ne vais pas revenir, évidemment, sur les constats qui ont été faits par l'enquête mandatée par Amnesty International et qui ont déjà été développés par Madame Maury Pasquier.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence qui interviendra en deux temps: le 1er juillet 2020, puis le 1er janvier 2022. C'est un progrès, mais cette loi n'inclut de loin pas toutes les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour mieux protéger les victimes de violence sexuelle et leur garantir un meilleur accès à la justice.

Ainsi, selon la Convention d'Istanbul, diverses autres mesures devraient être prises par notre pays.

J'en citerai quelques-unes: d'une part, l'article 36 de la Convention d'Istanbul oblige les Etats parties à ériger en infraction pénale tous les actes sexuels non consentis. En effet, dans une grande partie des cas, l'agresseur est connu de la victime et une relation de confiance les lie. La plupart des agressions surviennent ainsi dans des moments paisibles et la réaction typique de la femme est un état de choc ou de paralysie. Ce n'est finalement qu'en de rares cas qu'elle résiste physiquement. La plupart des auteurs n'ont dès lors pas besoin de recourir à la force, car ils tirent parti de l'état de stress de la victime et de leur relation de confiance. Or, les définitions du viol et de la contrainte sexuelle dans le Code pénal restent centrées sur le moyen de coercition utilisé par l'auteur et non exclusivement sur l'absence de consentement de la victime. Nous devrions dès lors sérieusement nous pencher sur la définition même du viol, afin qu'elle réponde aux exigences de la Convention d'Istanbul.

D'autre part, l'article 5 de cette même convention exige d'enquêter avec diligence, et l'article 16 impose aux Etats parties d'établir des programmes préventifs d'intervention et de traitement à l'intention des auteurs d'infractions sexuelles. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre dans ces domaines, notamment pour accélérer les procédures, qui sont souvent longues et éprouvantes pour les victimes?

Enfin, s'il existe une Conférence suisse contre la violence domestique, il n'existe aucun organe de coordination similaire contre les violences sexuelles qui correspondrait à l'article 18 de la Convention d'Istanbul. Le Conseil fédéral n'estime-t-il dès lors pas nécessaire de créer une telle conférence ou un organe étatique qui pourrait se prévaloir d'une approche globale, depuis la prévention jusqu'au poursuites pénales dans le domaine des violences sexuelles?

Au sujet de ma question 2, je remarque que le Conseil fédéral mentionne dans son avis le remaniement du site Internet de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales consacré à l'aide aux victimes dans les cantons. C'est évidemment une très bonne chose. Par contre, le Conseil fédéral ne dit rien des permanences téléphoniques gratuites accessibles 24 heures sur 24 aux victimes, qui devraient être organisées conformément à l'article 24 de la Convention d'Istanbul. J'aurais bien aimé vous entendre à ce sujet.

S'agissant des possibilités de formation et de perfectionnement de certains groupes professionnels en contact avec des femmes victimes de violences, suite au rejet par le Parlement de l'obligation faite aux cantons dans le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violences, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est de son ressort désormais de discuter avec les cantons des réformes nécessaires à entreprendre et des mesures éventuelles à prendre afin de respecter l'article 15 de la Convention d'Istanbul? En effet, si l'organisation d'une conférence nationale sous l'égide du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes est importante, on est loin d'un enseignement obligatoire et régulier pour les autorités compétentes dans ce domaine si délicat.

Par ailleurs - cela a déjà été dit par Madame Maury Pasquier -, seules 8 pour cent des femmes ayant subi un acte sexuel non consenti le dénoncent à la police. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il est nécessaire d'agir également à ce niveau pour encourager les victimes de violences sexuelles à dénoncer les auteurs? Là, évidemment, différentes mesures sont envisageables.

Enfin, par rapport aux réponses données à ma question 3, lorsqu'on examine la vue d'ensemble qui est publiée par le Bureau fédéral de l'égalité, il est frappant de constater que les icônes relatives à la violence sexuelle et au harcèlement sexuel sont nettement moins représentées que celles des autres violences. Cela démontre, si besoin en était encore, qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts de lutte contre les violences sexuelles dans notre pays.

Je vous remercie d'avance pour votre appréciation.