Berset Alain · Bundesrat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Je vous rappelle que le Conseil fédéral est opposé à cette motion. Je peux encore préciser que si, par aventure, vous deviez toutefois l'adopter, nous ferions premièrement très attention à ce qu'elle ne conduise pas à un affaiblissement des autorités publiques de contrôle et qu'elle ne conduise pas à une privatisation des contrôles. Deuxièmement, nous devrions faire attention à ce qu'elle ne conduise pas à des doubles contrôles, donc à des doublons. Troisièmement, nous devrions préciser, autant que possible, quelles sont les compétences de ces agents privés, parce que, dans le texte de la motion tel que soumis aujourd'hui, ce n'est pas très clair.