Cramer Robert · Ständerat · 2019-09-23

Wortprotokoll

Je vais essayer de resserrer l'argumentation, parce que c'est une disposition à laquelle il y a tellement d'amendements que je crains que nous allions nous coucher fort tard si nous devions recommencer un débat de commission.

Je me bornerai à vous dire deux choses. La première, c'est que dès le moment où l'on parle de questions liées à la protection de l'environnement et à l'énergie en invoquant la Constitution fédérale, on se trouve face à une contradiction classique: l'article 89 alinéa 4 de la Constitution fédérale dit que, en principe, ce sont les cantons qui sont compétents en matière de prescription énergétique dans les bâtiments et, parallèlement, trois articles de la Constitution fédérale - les articles 2, 73 et 74 - disent que c'est la Confédération qui est compétente en matière de protection de l'environnement.

Il en découle que, dans chaque loi, on doit se demander si on est en train de parler de protection de l'environnement ou si on est train de parler de politique de l'énergie. Lorsque l'on parle de la loi sur le CO2, on parle de protection de l'environnement, donc d'une législation pour laquelle la Constitution fédérale nous donne le pouvoir de légiférer. Non seulement elle nous en donne le pouvoir, mais elle nous ordonne de le faire, parce que personne d'autre que nous ne peut légiférer dans ce domaine.

Voilà peut-être ce que je pouvais dire sur ce point, mais enfin, si vous lisez nos débats, vous constaterez que c'est une histoire qui est récurrente.

Le deuxième point, c'est évidemment la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie. Les plus anciens d'entre nous se souviennent - peut-être notre collègue Hannes Germann, qui siège dans cette enceinte depuis un certain temps, mais qui malheureusement n'est pas dans la salle actuellement, et quelques autres aussi anciens que lui dans cette salle - que j'ai eu à plusieurs reprises à intervenir de façon assez vigoureuse quant à la façon dont cette Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) prend ses décisions. J'espère que cela a changé en douze ans, mais en tout cas à l'époque où j'y siégeais, c'était le bureau qui organisait les choses et qui faisait des propositions souvent assez peu compréhensibles pour ceux qui participaient aux travaux de l'EnDK et qui finalement obtenait des décisions réellement tout aussi peu compréhensibles. Si vous lisez le communiqué de presse de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, il est tout sauf clair. Il dit, en gros, de faire pour le mieux et de préserver les compétences cantonales. Enfin, il dit peut-être deux ou trois autres choses aussi.

Mais en tout cas, une chose est certaine, c'est la lettre que vous avez reçue. Malheureusement, elle n'a été rédigée qu'en français. Mais enfin, c'est la lettre du Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève, donc j'y suis particulièrement sensible. L'exécutif genevois n'y va pas par quatre chemins. Il nous dit que le canton de Genève soutient la proposition de la majorité à l'article 9 du projet de loi, une "proposition primordiale", ajoute-t-il, "pour atteindre les objectifs de politique climatique". Il fait un tout petit développement pour dire que cet instrument ainsi que la proposition de la minorité Berberat à l'article 9a "apportera de la sécurité aux propriétaires de bâtiments, aux installateurs et aux cantons dans la planification et permettra d'augmenter les chances d'atteindre les objectifs dévolus au secteur du bâtiment". Voilà une position claire! On nous parle de l'article 9. On nous dit très clairement ce qu'il serait souhaitable de faire et on nous dit que ce qu'il serait souhaitable de faire, ce serait de faire ce que la majorité de la commission propose.

Ces deux points mis à part - on pourrait continuer la discussion et polémiquer à perte de vue -, il me semble qu'il faut parler du fond. Le fond, c'est: quelle est l'efficacité des mesures que nous prenons? En quoi est-ce que ces mesures nous permettraient d'être réellement efficaces dans la lutte contre le réchauffement climatique? A la suite d'une excellente proposition que notre collègue Vonlanthen avait présentée en commission, l'administration s'est efforcée de chiffrer les effets des différentes mesures que nous pourrions prendre.

Concernant l'article 9, il s'avère que la proposition de la majorité est assurément, pour une seule disposition, la mesure la plus efficace de la loi. Grâce à l'article 9, nous arrivons à une économie de 1,15 million de tonnes de CO2. C'est considérable. Le succès de la législation que l'on entend adopter ou son échec va largement dépendre de cette disposition. C'est la raison pour laquelle, indépendamment de toute autre considération, nous devons aller dans le sens de la majorité.

Je vais d'ailleurs vous faire un aveu, malgré le secret dans lequel on a tenu les travaux de la commission: pour ma part, dans un premier temps, j'étais favorable à la proposition Vonlanthen, qui vient d'être retirée, parce qu'il me semblait qu'en prenant un petit peu plus de temps, on allait arriver à faire mieux que ce que prévoit la proposition de la majorité. J'étais de cet avis jusqu'au moment où non seulement j'ai pu prendre connaissance des recommandations de mon [PAGE 853] gouvernement, mais surtout où j'ai pu prendre connaissance du rapport de l'administration suite à la proposition Vonlanthen. C'est tellement préférable d'adopter la proposition de la majorité que, je crois, sur ce point, il n'y a pas lieu de discuter. Les chiffres parlent pour eux.

J'en profite pour dire quelques mots sur la proposition Graber. Cher Konrad Graber, si cette proposition est le compromis de saint Nicolas de Flue qui fera que les cantons se verront restaurer dans leurs compétences et qu'ils seront enchantés par notre vote, je n'ai aucune raison de ne pas accepter cet amendement. L'important, ce sont les objectifs, et non le chemin que l'on emprunte pour y parvenir. Ma foi, il peut y avoir plusieurs demeures dans la maison des économies d'énergie!