Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2019-09-24

Wortprotokoll

Je pense que la motion 19.3952 devrait être acceptée parce qu'elle obligerait les industriels à enfin revoir leur pratique.

En effet, aujourd'hui, les producteurs n'ont aucun choix et ils doivent livrer du lait A et B et donc contribuer, indirectement, à une surabondance de l'offre qui ne peut être absorbée au niveau national. Il faut savoir qu'un des grands principes est de dire que le lait B sert aux produits d'exportation vers l'Union européenne.

En ayant discuté avec les milieux concernés, il apparaît que l'on devrait permettre aux producteurs de choisir uniquement du segment A, soit 60 à 70 pour cent du lait qu'ils livrent aujourd'hui. Cela permettrait à ceux qui le souhaitent de diminuer leur cheptel laitier au profit d'une autre production plus rentable. L'industrie craint certes une baisse de production, car elle profite de l'abondance de l'offre pour maintenir les prix sous pression, mais il est indispensable d'améliorer la situation sur le marché du lait.

Si cette motion devait être rejetée, je vous inviterais alors à soutenir les trois initiatives dont celle de mon canton, la République et canton du Jura. Ces trois initiatives vont toutes dans la même direction et réclament une meilleure régulation du marché du lait destiné à l'industrie laitière ou lait de centrale. Il y a beaucoup moins de problèmes avec les interprofessions qui gèrent le fromage comme le gruyère. En effet, le lait de centrale reste sous pression: les prix se sont un peu améliorés en 2018, mais restent insuffisants pour garantir une rétribution correcte des agriculteurs qui consacrent leur activité à la production laitière. Les prix ne couvrent pas les coûts de la production pour garantir à moyen et à long terme une production de lait en Suisse.

Le nombre de producteurs continue à diminuer; dans le canton du Jura, c'est plus de la moitié de ceux-ci qui ont abandonné en l'espace de quinze ans. L'évolution structurelle explique certes une partie de cette hémorragie - 1 à 2 pour cent d'exploitations en moins chaque année -, mais la baisse dépasse largement cette évolution dite naturelle du nombre d'exploitations. Durant la même période, le volume de lait produit en Suisse a augmenté. Le volume moyen de lait produit par chaque producteur a donc augmenté considérablement. La baisse des prix a cependant réduit à néant les efforts conjugués de la production, les économies d'échelle qui auraient dû profiter aux producteurs ayant été complètement absorbées par la filière de la transformation.

Selon les rapports de l'Office fédéral de l'agriculture sur le marché du lait, en 2018, les consommateurs ont payé 1,28 franc pour le litre de lait entier UHT, contre 1,36 franc en 2009 - soit moins 5,8 pour cent. Ce même lait a été payé au producteur en moyenne 57,84 centimes en 2018 contre un peu moins de 70 centimes en 2009.

En Suisse, quatre grands transformateurs se partagent la transformation du lait de centrale; ces industriels profitent aussi des subventions destinées à la transformation fromagère qui leur sont versées par la Confédération. Selon mes sources, il semble que ces subventions n'aient pas été utilisées complètement en faveur des producteurs. La Confédération peine d'ailleurs à démontrer que les efforts financiers prévus dans la législation finissent réellement dans la poche des producteurs.

L'opacité du marché laitier profite aujourd'hui très clairement à l'amélioration des bénéfices des transformateurs, les producteurs de lait semblent résignés, même si on peut leur reprocher de ne pas être arrivés à s'organiser pour faire face à la situation de marché et aux pratiques quasi monopolistiques des acheteurs de lait de centrale.

En résumé, les initiatives auxquelles la commission propose de ne pas donner suite démontrent bien qu'un malaise important existe et persiste dans le secteur laitier et que ce marché a besoin de règles de transparence beaucoup plus sévères, même si on refuse aujourd'hui d'imposer de nouvelles règles de régulation des volumes. Un cavalier dirait qu'on ne laisse pas la bride longue à un cheval qui a du tempérament. Ici, c'est exactement ce qui se passe avec les acteurs de la transformation laitière. L'industrie laitière doit faire preuve de beaucoup plus de transparence; elle ne le fera que si elle y est contrainte.

Aujourd'hui, le système ne fonctionne pas à satisfaction, contrairement à ce que veut bien affirmer l'Interprofession du lait, la transparence est insuffisante et le marché complètement dirigé par un nombre minime d'acteurs qui, en plus, sont directement impliqués dans l'organisation faîtière de producteurs (Producteurs suisses de lait), censée défendre les intérêts de ses membres. Les problèmes que relèvent ces initiatives sont donc bien réels et les ignorer complètement serait faire fi des grandes difficultés que rencontrent de nombreuses familles paysannes, qui se retrouvent bien seules et sans armes pour se défendre véritablement.

Je vous invite à soutenir cette motion de commission, et sinon à donner suite aux initiatives cantonales. [PAGE 887]