Moret Isabelle · Nationalrat · 2019-09-25

Wortprotokoll

Le droit en vigueur accorde déjà la possibilité de prévoir des exceptions à la gratuité lorsqu'une personne demande à pouvoir consulter ce qui est inscrit sur elle dans une base de données. L'ordonnance actuelle prévoit deux exceptions à cette gratuité:

1.[NB]les renseignements désirés ont déjà été communiqués au requérant dans les douze mois précédant la demande et ce dernier ne peut plus justifier d'un intérêt légitime;

2.[NB]la communication des renseignements demandés occasionne un volume de travail considérable, et le montant maximal exigible est aujourd'hui de 300 francs.

Le projet du Conseil fédéral reprend en soi cette systématique, à savoir: le principe est que c'est gratuit, mais il y a deux exceptions.

Pour ma part, je ne trouve pas correct qu'il y ait des exceptions au principe de la gratuité. Pourquoi? Si une entreprise collecte des données sur vous et que vous voulez savoir ce qui a été collecté sur vous, c'est un droit que vous avez et l'exercice de ce droit doit être gratuit.

Alors pourquoi a-t-on besoin d'exceptions? S'il s'agit d'une personne qui demande pour rien à plusieurs reprises d'obtenir les données sur elle, on se trouve dans une situation d'abus de droit. Or, à un tel quérulent qui demande plusieurs fois des renseignements, on peut, à la fin, opposer un refus en lui disant: "Vous exercez votre droit de manière abusive." C'est une règle générale qui existe en droit et qu'on pourrait très bien appliquer aussi dans ce cas-là.

Alors pourquoi prévoir des exceptions à la gratuité, par exemple si un volume de travail est trop important pour fournir les informations demandées? Il n'est pas correct qu'on dise à la personne qui a le droit d'obtenir des informations sur elle-même: "Finalement, cela coûte trop cher de rechercher. Donc on vous facturera les frais de recherche." Ce n'est pas correct! Ce n'est pas la faute de cette personne si une entreprise qui collecte des données sur elle, a des difficultés à les rechercher ou que c'est compliqué de rechercher les informations que l'entreprise détient sur la personne.

Pour moi, il est évident que la fourniture des informations doit être gratuite, et peu importe le travail que cela occasionne! L'entreprise qui collecte les données n'a qu'à être organisée pour qu'elles soient facilement accessibles.

L'autre exception qui est déjà prévue, c'est le cas de la personne qui a déjà demandé une fois d'obtenir quelque chose et qui réitère sa demande dans un délai de douze mois. Là aussi, je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas être gratuit. Vous demandez une fois, vous exigez des corrections; vous redemandez pour vérifier si cela a été fait, etc. Si vous redemandez trop de fois, c'est clairement abusif. On retombe alors dans le cas général de l'abus de droit, et il n'y a pas de raison que l'on vous fasse payer. Si vous abusez, vous n'avez pas de droit. Or, dans la version de la majorité et dans le droit en vigueur, si vous abusez, on vous fait payer. Alors que, si vous abusez, vous ne devriez même pas avoir le droit d'obtenir ce que vous demandez.

Mettez-vous dans la situation où la personne demande quelles données ont été collectées à son sujet. On lui dit: "Cela coûte tant." Ce sera à elle de poursuivre par les voies de droit et de dire: "Non, ce n'est pas correct que je doive payer." Et puis, si c'est pour 200 ou 300 francs, cela fera beaucoup de procédures administratives pour pouvoir dire: "Mais non, ce n'est pas correct, je ne paie pas".

Pour moi, le principe devrait donc être la gratuité totale, sans exception, sauf les exceptions générales comme l'abus de droit, qui s'applique à tous les droits que l'on exerce dans notre Etat de droit.