preparatory:AB 253104

Wortprotokoll

Non, Monsieur Aeschi, je crois que vous m'avez mal compris. Le Conseil fédéral soutient l'idée qu'il ne peut pas y avoir de financement uniforme du domaine hospitalier et ambulatoire qui entre en vigueur sans que le projet relatif à la gestion des admissions de fournisseurs de prestations, la Zulassungssteuerung, soit déjà entré en vigueur, mais pas le contraire. Parce que le contraire conduirait à empêcher simplement l'entrée en vigueur du projet relatif à la gestion des admissions - qui est presque prêt.

Ce dossier représente une triste histoire de notre politique de la santé. Puisque vous me posez la question, je vous rappelle brièvement cette triste histoire. Nous avons mis en place la gestion des admissions en 2003 pour éviter une explosion des coûts. Le Parlement et le Conseil fédéral l'ont suspendue en 2012 au moment de l'introduction du nouveau financement hospitalier. Cela a effectivement conduit à une explosion des coûts et il a fallu remettre en place une solution provisoire. Puis le Parlement a rejeté une solution durable en 2015. Il est donc plus que temps, mais vraiment plus que temps, qu'une solution puisse entrer en vigueur, comme le souhaite le Conseil fédéral, comme le souhaitent aussi les cantons. Cela rétablirait aussi la confiance pour les prochaines étapes du dossier EFAS.