preparatory:AB 253336

Wortprotokoll

Le président (Fournier Jean-René, président): Vous avez reçu deux rapports écrits de la commission. La commission propose, par 8 voix contre 0 et 1 abstention, de ne par donner suite à l'initiative 12.414 et, à l'unanimité, de maintenir la suspension de l'examen de la motion 16.3350.