Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

Herr Nationalrat Maire, auch mit waadtländischem Akzent klingt es auf Deutsch nicht sehr gut. Je peux vous rassurer!

Plaisanterie mise à part, le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la transparence sur le marché agricole suisse. Il s'emploie d'ailleurs à la renforcer par des mesures qui sont inscrites à l'article 27 de la loi sur l'agriculture et dans l'ordonnance sur l'observation du marché dans le domaine de l'agriculture. Le relevé des prix à différents niveaux du commerce des produits biologiques repose donc sur une base légale.

Conformément au mandat que lui confère la loi, l'Office fédéral de l'agriculture oeuvre en permanence afin d'affiner son monitorage. Il publie régulièrement un bulletin du marché bio, dans lequel les prix moyens des denrées bios et ceux des denrées issues de la production conventionnelle, dans différents secteurs du marché et à différents niveaux, sont comparés. Les bulletins du marché contiennent, sous une forme agrégée, des données sur la valeur ajoutée brute et sur les marges. La publication de ces données par un organisme neutre donne une vue d'ensemble de la situation sur le marché qui permet aux différents acteurs, des producteurs aux consommateurs, de s'informer sur le fonctionnement du marché, sur l'évolution des prix.

Le traitement des différents stades de la chaîne de création de valeur varie naturellement selon le secteur du marché. Dans sa réponse à la motion Bendahan 18.4364, "Pour plus de transparence dans la formation des prix", le Conseil fédéral a déclaré qu'il serait prêt à étendre sa pratique là où la structure du marché le permet, afin de publier des informations sur les marges réalisées aux différents échelons de la même chaîne de valeur. La base légale actuelle lui offre cette possibilité.

Par contre, des données propres à une entreprise particulière, comme les marges qui sont générées au moyen de certains produits, comptent parmi les données confidentielles d'une entreprise et ne peuvent être publiées. La législation actuelle ne l'autorise pas et le Conseil fédéral s'oppose à une modification sur ce point. En outre, la publication de données de ce type pourrait avoir un effet restrictif sur la concurrence et pourrait favoriser des accords en matière de concurrence contrevenant à la législation sur les cartels. Pour ces raisons, la publication de telles données ne serait pas judicieuse.

C'est la raison principale pour laquelle le Conseil fédéral prie votre conseil - malheureusement pour vous, Monsieur le conseiller national Maire - de rejeter cette motion.