Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

La proposition de la minorité dont je suis l'auteur, présentée par Madame Sauter, a pour but que les contributions cantonales parviennent aux assureurs sous la forme de montants forfaitaires par assuré, ce qui, combiné avec la compensation des risques, conduirait à une répartition entre les assureurs conforme aux risques. L'objectif de cette proposition est d'encourager le "case management" et de pousser les assureurs-maladie qui y parviendraient à réaliser des économies. Cela permettrait aussi d'introduire plus facilement un financement brut contre un financement net - on en débattra plus tard.

La majorité de la commission rejette cette proposition. Elle estime qu'il s'agit d'une part d'une double compensation des risques, puisqu'il existe déjà une compensation des risques dans le système d'assurance-maladie. Par ailleurs, elle considère qu'elle est inutile et complexifie encore le système que nous devons mettre en oeuvre pour parvenir au financement uniforme des soins. Enfin, cette nouvelle forme de paiement introduirait un renforcement de la sélection des risques, ou, en tout cas, pourrait en introduire un, alors qu'une nouvelle sélection des risques n'est pas souhaitable dans le système de santé actuel.

La commission, par 12 voix contre 9 et aucune abstention, a rejeté la proposition défendue par la minorité Nantermod et vous invite à en faire de même.