Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-09-26

Wortprotokoll

La question du choix entre participation aux coûts bruts et participation aux coûts nets a fait l'objet de longs et fastidieux débats au sein de notre commission. Cela semble être une question assez technique, et il est vrai que cette question est technique. Mais en quelques mots, pour la résumer, la question que l'on doit se poser est celle de savoir à quel moment on calculerait la participation cantonale: la calculerait-on avant que l'assuré ait payé sa franchise - et sa quote-part, éventuellement - ou après que l'assuré aura payé sa quote-part et sa franchise? Cela signifie que la question qui se pose est celle de savoir si pour une prestation de 1000 francs, avec une franchise de 300 francs, le canton devrait verser les 22 pour cent sur les 700 francs résiduels ou s'il devrait les payer sur le montant total de 1000 francs. C'est peu ou prou la question, et cela change quelque peu la situation par rapport aux assurés, selon qu'ils ont une franchise basse ou élevée.

La solution de la participation aux coûts bruts, c'est celle où le canton paierait d'emblée, avant d'avoir retranché la franchise. Donc il paierait sur la base de l'intégralité de la somme, ce qui signifie que la franchise profiterait uniquement à l'assureur, si l'on veut; la franchise irait uniquement dans le compte de l'assurance, qui sert ensuite à calculer la prime. Cette solution, c'est celle de la minorité, mais elle a été rejetée par la majorité de la commission.

La minorité défend cette solution pour les raisons suivantes. Elle permet le maintien du système actuel, que l'on connaît, dans le financement des prestations stationnaires et ambulatoires, c'est-à-dire que les cantons ne profitent pas de la participation aux coûts de l'assuré. Il n'y a donc pas de transfert des franchises des assurés vers les caisses cantonales. Et, donc, le canton paie la même chose, quel que soit l'assuré, quelle que soit la franchise qu'a choisie l'assuré.

A l'inverse, le système de la participation aux coûts nets, qui est celui retenu par la majorité de la commission, serait plus facile à mettre en place. En effet, pour les petites prestations notamment, il serait très compliqué de mettre en oeuvre un système qui repose sur la participation aux coûts bruts, dès lors que des petites prestations seraient déjà payées par l'assuré à une assurance qui devrait ensuite refacturer aux cantons, qui se retrouveraient à payer à double ce que l'assuré aurait déjà payé avec sa franchise. Par ailleurs, l'avantage du système de la participation aux coûts nets, selon l'Office fédéral de la justice, c'est qu'il est conforme à la Constitution, alors que celui de la participation aux coûts bruts serait, pour de longs motifs juridiques que je n'exposerai pas ici, peu conforme à la Constitution.

Pour ces raisons, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission a choisi la formule de la participation aux coûts nets.