Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

La proposition de la majorité reprend la proposition qui avait été faite par le Conseil fédéral dans son rapport du 8 mai 2000 "Importations parallèles et droit des brevets". Elle reprend en principe le contenu de l'arrêt Kodak; toutefois, sur deux points, cette proposition va plus loin que l'arrêt Kodak. Premièrement, elle inclut tous les droits de propriété intellectuelle et ne se limite pas aux brevets; deuxièmement, elle inclut toutes les restrictions à l'importation s'appuyant sur les droits de la propriété intellectuelle et ne se limite pas aux aspects juridiques et économiques.

Nous pensons que cet article est acceptable tel que proposé par la majorité, même s'il va plus loin que l'arrêt Kodak.

Par contre, nous vous demandons de rejeter la proposition de minorité I (Meier-Schatz) parce que cette proposition a deux désavantages. D'une part, elle essaie de tenir compte en détail de l'arrêt Kodak en mentionnant que les conditions de mise sur le marché des biens ou des services en question doivent être comparables. Cela rend l'article compliqué et n'améliore pas la sécurité juridique. Les termes "conditions de mise sur le marché comparables" notamment doivent être interprétés. D'autre part, cette proposition tend à interdire tout obstacle aux importations parallèles si les conditions de mise en circulation sont comparables. Cela aurait pour effet l'introduction de l'épuisement international au cas où les conditions de mise en circulation sont comparables. Une telle disposition va beaucoup plus loin que l'arrêt Kodak, elle pourrait même violer la clause de la nation la plus favorisée selon les termes de l'Accord sur l'OMC.