preparatory:AB 254889

Wortprotokoll

La loi sur l'égalité pour les handicapés fixe une norme minimale d'accessibilité des bâtiments qui s'applique dans toute la Suisse. C'est une norme minimale, je viens de le dire. Ce sont néanmoins les cantons qui sont principalement responsables de légiférer dans ce domaine et ils sont responsables de mettre en oeuvre la loi.

De manière générale, comme l'a montré une évaluation réalisée en 2015, la mise en oeuvre des prescriptions de la loi sur l'égalité pour les handicapés progresse bien. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des recensements cantonaux cités dans la question. Si des cantons mènent ces démarches, c'est précisément dans le but de s'acquitter de leurs tâches, Donc, il faut noter ici que, dans ce cadre, le financement est aussi de leur ressort. On peut noter qu'à ce jour la Confédération n'a pas été sollicitée pour un soutien matériel ou financier.

Le Conseil fédéral est bien entendu intéressé à connaître les mesures adoptées et les effets qu'elles déploient. Les échanges entre la Confédération et les cantons sur la politique en faveur des personnes handicapées, par exemple dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale, permettent de se tenir informé des évolutions. Mais il faut également noter que c'est avant tout la coopération intercantonale qui offre le cadre adéquat pour aborder les questions transversales liées à l'accessibilité des bâtiments.