Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

L'Accord de libre-échange Suisse-Chine ne contient pas directement de dispositions relatives aux conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), mais il renvoie à un accord de coopération dans le domaine du travail et de l'emploi qui a été conclu en parallèle de l'accord de libre-échange.

Cet accord parallèle réaffirme les obligations de la Chine découlant de la Déclaration de 1998 de l'OIT relative aux principes et aux droits fondamentaux au travail.

Bien que la Chine n'ait pas ratifié les conventions fondamentales nos 29 et 105 sur le travail forcé, elle est néanmoins obligée, en principe, du fait de son appartenance à l'OIT, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes concernant les droits fondamentaux au travail. Cet accord de coopération prévoit, dans sa partie opérationnelle, un dialogue bilatéral de haut niveau sur le travail et l'emploi. La Suisse entend donc aborder ce thème lors de la prochaine réunion annuelle de ce dialogue qui aura lieu en principe à l'été 2020.

Le Conseil fédéral dispose de plusieurs autres instruments et plateformes pour parler de cette question avec les autorités chinoises, comme le dialogue stratégique au niveau des ministres des affaires étrangères, le dialogue politique annuel et le dialogue bilatéral sur les droits humains. Au niveau multilatéral, la Suisse s'engage aussi sur cette question, par exemple dans le cadre du Conseil des droits de l'homme.