Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-09

Wortprotokoll

Réunie le 15 novembre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a procédé à un nouvel examen préalable de l'initiative parlementaire intitulée "Renforcer la responsabilité individuelle dans le système de santé", déposée par notre collègue Thomas Burgherr le 13 juin 2017. Elle avait donné suite à cette initiative le 6 juillet 2018, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, mais la commission du Conseil des Etats a décidé le 15 avril 2019 de ne pas se rallier à cette décision, par 11 voix contre 1. Dans les deux commissions, l'objet a été traité simultanément à l'initiative parlementaire Weibel 17.480, "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins", que notre chambre a adoptée lundi passé par 105 voix contre 85 et 1 abstention.

L'initiative Burgherr vise pour sa part à ce qu'un montant soit payé en liquide lors des consultations ambulatoires en cabinet ou à l'hôpital pour chaque nouvelle situation nécessitant un traitement, montant qui devrait être deux fois plus élevé à l'hôpital qu'en cabinet médical privé. Le constat à la base de cette initiative, comme pour celle de M. Weibel, c'est qu'il y aurait trop de patients qui se rendent aux urgences des hôpitaux pour des bagatelles au lieu de consulter un pharmacien ou leur médecin de famille. Il en résulte des problèmes logistiques pour les vraies urgences et, surtout, des coûts inutilement élevés. On le sait, une consultation ambulatoire à l'hôpital coûte deux fois le coût moyen d'une consultation chez le médecin de famille, qui connaît les antécédents médicaux du malade. Notre collègue en appelle ainsi à la responsabilité individuelle de chacun avec une taxe dissuasive.

La commission doute cependant que les avantages liés à une taxe sur les consultations ambulatoires justifient la charge de travail que celle-ci impliquerait. Elle se réfère à l'expérience réalisée en Allemagne où une telle taxe de 10 euros par trimestre avait été perçue dès 2004. Bien que le nombre de consultations médicales avait baissé au cours de la première année, il était revenu à son niveau initial durant la deuxième année déjà. L'Allemagne a donc décidé de supprimer[NB]purement et simplement cette taxe à la fin de l'année 2012.

Par ailleurs, la commission estime qu'une taxe sur les consultations ambulatoires représenterait une charge administrative supplémentaire pour les médecins. En effet, pour chaque nouvelle situation nécessitant un traitement, ces derniers devraient percevoir la taxe, puis la déduire de la facture concernée. Cela soulève en particulier la question de savoir qui serait habilité à décider quels cas doivent être exemptés de la taxe. L'auteur de l'initiative, dans son développement, énonce de nombreuses situations qui feraient l'objet d'une exception: les assurés de moins de 18 ans; les personnes enceintes; les patients envoyés par un médecin et ceux souffrant de problèmes de santé pour lesquels le patient a déjà consulté; les mesures de prévention médicales, les vaccins par exemple; les groupes particulièrement sensibles tels que les malades chroniques; les programmes médicaux importants, etc. Cela démontre que l'on va compliquer un système déjà bien complexe.

La commission estime aussi que demander aux patients de payer une partie de la quote-part directement au prestataire et en liquide n'aura strictement aucun effet sur leur comportement. D'une part, la quote-part est due et est facturée par les assureurs, Le montant est ainsi de toute manière connu des assurés. D'autre part, cette mesure risque de créer davantage de difficultés administratives et comptables, aussi pour les patients à qui l'on confie de plus en plus des tâches de contrôle. N'oublions pas que les patients suisses sont ceux, parmi les patients des pays de l'OCDE, qui paient déjà la part directe la plus importante pour accéder aux soins. Plus grave, le taux de renoncement aux soins a également augmenté depuis 2010. L'initiative parlementaire se trompe de cible en visant le portemonnaie des usagers afin de désengorger les services ambulatoires des hôpitaux. Il vaudrait mieux, à cette fin, miser sur des supports et des outils qui rendent le tri des patients plus efficace, comme le "Triage-Modell" en Argovie, continuer à promouvoir la vocation des jeunes diplômés pour qu'ils choisissent la médecine générale, et inciter la[NB]population à s'affilier à un médecin traitant ou à un centre médical.

Enfin, une des grandes différences avec l'initiative parlementaire Weibel est que cette taxe concerne toutes les consultations ambulatoires, quelle que soit leur gravité, alors que celle prévue par l'initiative Weibel ne s'applique que pour les cas bénins. [PAGE 2183]

Vu ce qui précède, la commission propose par 12 voix contre 8 et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative. A noter qu'aucune minorité n'a été annoncée.